Le jugement a été notifié à Mme [S] [L] par courrier recommandé avec avis de réception retourné signé le 21 décembre 2022.

, à l’exclusion d’autres ressources qui, pour certaines, n’ont reçu de justification que dans le cadre de la présente requête.

En effet, il ressort de l'analyse de la situation des dif'cultés réelles de management, relationnelles et techniques.

Sur le montant de l'insuffisance d'actif : L'insuffisance d'actif résulte de la différence entre les créances admises, telles qu'elles se trouvent à la date où l'insuffisance est caractérisée, et l'actif

S'agissant de l'insuffisance de l'étude d'impact : 22.

[B] a seul comparu et fait valoir que le premier juge s'est trompé sur le montant de ses ressources et charges.

considérées comme très insuffisantes pour garantir leur retour, leurs parents attestant que M.

Aux termes de l'article L. 434-8 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment

des mesures compensatoires : - les mesures compensatoires prévues pour les zones humides sont insuffisantes en raison de l’absence d’équivalence fonctionnelle, de l’insuffisance du diagnostic initial

Si l'appelante soutient que son insuffisance professionnelle n'est pas établie, il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, que les griefs retenus par le

Le premier juge a évalué les ressources mensuelles de M.

non déposant à hauteur de 67,5% au regard de ressources mensuelles évaluées à 984 euros, et d'un enfant à charge), avec un endettement de 15 373,43 euros.

problème de PAGES JAUNES n'est pas sa rentabilité en soi qui reste attractive avec des niveaux de rentabilité largement supérieurs à ceux observés dans d'autres secteurs économiques mais que les ressources

Or, il ressort des pièces figurant au dossier que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la bonne foi de la débitrice Mme [W] pour établir sa bonne foi rappelle qu'elle dispose pour seules ressources du RSA et de 200 € de pension alimentaire et que pendant

Considérant que l'insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement dès lors qu'elle repose sur des éléments objectifs matériellement vérifiables au regard des responsabilités du salarié.

de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources.

" visée à cette disposition ne concerne pas uniquement les " ressources propres " du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour manque en fait et doit être écarté. 3.

tout contact avec ses autres enfants restés en Algérie près de leur père ; celui-ci n'ayant pas accepté le divorce prononcé, elle craint toujours sa violence ; - le délai de soixante jours est insuffisant