Vu l'article 63 du code de procédure pénale, Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger,

Ce moyen, qui a par ailleurs été visé, étant inopérant, la circonstance que le tribunal n’y a pas répondu n’entache pas d’irrégularité le jugement.

pas d'irrégularité ou d'irrecevabilité la notification de l'indu.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d’irrégularité pour insuffisance de motivation doit être écarté.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'elle avait déclaré son intention de réaliser une activité économique d'hébergement

Le montant total facturé par votre société pour ces 73 factures est de 10 500 euros.

Enfin, si Mme A soutient que l'une de ces factures ne pouvait être payée en raison d'un litige, elle n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation.

La société requérante soutient que le produit correspondant à la facture n° 150301-01 a été comptabilisé en 2014 et que celui correspondant à la facture n° 120128-01 a par erreur été comptabilisé dans

Sept factures ont été adressées à la SARL Soleil Bleu : - le 2 novembre 2021, une facture a été émise pour la somme de 5 700 euros HT, au titre de deux entretiens téléphoniques d'une heure chacun, de

De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; () ".

L'absence de signatures sur l'expédition du jugement notifié aux parties n'entache pas ce jugement d'irrégularité. 3.

La commune d'Hyères-les-Palmiers n'est, dans ces conditions, pas fondée à soutenir que cette facture ne comporte aucun descriptif des diligences accomplies.

date de la facture.

En août 2002, il avait réalisé une mission de prestations de conseil pour le compte de la société PEZON INGENIERIE qui avait donné lieu à l'établissement d'une facture datée du 4 octobre 2002 à l'entête

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la vérification de comptabilité de la société et de l’évaluation d’office sont inopérants et doivent être écartés. 8.

Il conteste le fait qu'il aurait eu, avant 2022, une connaissance effective des irrégularités affectant le bon de commande.

En l'espèce, la comptabilité présentée par Mme A était entachée de graves irrégularités la privant de toute valeur probante.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.

Mais elle soutient que l'appelant a lui-même indiqué qu'il connaissait bien le facteur et ne justifiait d'aucun grief causé par l'absence de délivrance de l'assignation.