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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
B D et Mme F D, représentés par Me Plateaux, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 21 décembre 2019 du président
1re chambre civile
6926d37777bf00d0f5ed76ec
25 novembre 2025
[D] demande l'infirmation du jugement et : - l'annulation de la décision de rejet du 8 juin 2018, - de constater la prescription de la taxation des droits de mutation à titre gratuit, - de prononcer
Chambre 3-1
65a0e5bf5bbe450008b2cb82
11 janvier 2024
du jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 9 avril 2019 ; A titre subsidiaire, en l'absence d'annulation du jugement déféré Infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
2EME PROTECTION SOCIALE
678b470b8cafc520068c15e9
17 janvier 2025
La lecture du jugement querellé enseigne que Mme [E] a notamment demandé au premier juge d'annuler la décision implicite de rejet de la CRA, de lui donner acte de ce qu'elle ne contestait pas les indus
Chambre 4-8
5fda0d0b8ce5e94fd6c20860
9 octobre 2019
du tribunal de commerce du 24 avril 2017), ont demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler la mise en demeure, de valider l'opposition à la contrainte, d'annuler les points 4 et 7 du redressement
Chambre sociale 4-5
65a241087ca18b0008e5843c
Sur la contestation de l'avertissement notifié le 6 février 2017 puis le 16 février 2017 : Considérant qu'en application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le salarié peut demander au juge
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be4208351cec658655d
17 octobre 2024
Par jugement du 7 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Lille a : - débouté le Tennis Club de sa demande d'annulation de l'ensemble contractuel, - dit que le contrat de location financière conclu
Pôle 6 - Chambre 12
67820932fa7a008e5409f3d4
10 janvier 2025
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge d'annuler une décision administrative mais de décider si, à la date de la demande, l'usager remplit les conditions lui permettant l'attribution de la prestation
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e4dc25a97f0381f54ac
18 septembre 2014
Par jugement, en date du 20 mars 2014, le tribunal de grande instance de Bobigny a annulé les notes de direction du 11 août 2011 et du 1er avril 2013, en faisant interdiction à la SA AIR FRANCE d'appliquer
Cour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb7d
27 septembre 2012
La société Carole Franck a par contre conclu à la confirmation du jugement ayant débouté M.
Chambre civile 1-6
67f8a23140b8f5486fedd91f
10 avril 2025
L'annulation de l'acte portant signification du jugement le privant de tous ses effets, à défaut d'une autre signification valable avant l'expiration du délai de 6 mois, ledit jugement est non avenu, ce
17e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b3
6 juillet 2022
nécessaire d'examiner le moyen invoqué par le salarié de la ressemblance manifeste des écritures figurant dans la lettre d'observation et les deux précédentes attestations, il convient, infirmant le jugement
Pôle 4 - Chambre 13
659e47bc55379800088472d8
9 janvier 2024
[X] [U] [M], légataire universel de [A] [B] décédée le [Date décès 3] 2011, la procédure a donné lieu à un jugement du 21 novembre 2017 par lequel le tribunal de grande instance d'Evry a : - annulé le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
Ce jugement d'annulation est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, laquelle s'attache tant à son dispositif qu'au motif qui en constitue le soutien nécessaire () " et " par un jugement n° 1900697
DCA_22BX02769_20241022
6808778a53f7b81e1a5eb0af
22 avril 2025
Réformer et infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille du 8 mars 2022 en toutes ses dispositions ; Annuler l'indu notifié par la CPAM Lille [Localité 5] pour un montant
1re chambre 1re section
603289ef73fdc6bd82e76637
12 janvier 2018
juger l'appel formé par M.
6253c964bd3db21cbdd8831e
13 avril 2006
répartition du capital. [***] Par ordonnance du 12 octobre 2005, le magistrat de la mise en état de la cour d'appel d'Orléans a rejeté la demande de la SACIEL tendant à conférer l'exécution provisoire au jugement
Ch.secu-fiva-cdas
64549f35eedb07d0f8186163
27 avril 2023
[I] demande : - que son recours soit déclaré recevable, - l'infirmation du jugement, - l'annulation de la procédure de contrôle, - l'annulation de l'indu, - subsidiairement la réduction de l'indu
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03923_20220713
13 juillet 2022
A dit C ainsi que sa demande présentée devant le premier juge , d'annuler ce jugement et de mettre à la charge du requérant une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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