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31 210 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabba8

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

. en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbb3

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

. en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6711fafd7603bf88a1884be1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de commerce d'Evreux le 27 avril 2017 et Maître [T] a été désigné mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f4

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Ceci a permis de tenter de faire démarrer cette entreprise comme il avait été préalablement prévu. Cependant les difficultés se sont accumulées, aucun vol n'a pu être entrepris.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d82cdc6046d47e0534f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

HK en liquidation judiciaire en vertu du jugement entrepris représenté par Me [B] [S] nommé en qualité de liquidateur Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f4

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Maître X... ès qualités, a sollicité du juge commissaire à la liquidation, la désignation d'un intervenant technique aux fins d'établir un décompte des sommes restant dues à l'entreprise sur ce chantier

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A la demande de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Chuine, co-liquidateur de la société XL Airways France, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A la demande de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Chuine, co-liquidateur de la société XL Airways France, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A la demande de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Chuine, co-liquidateur de la société XL Airways France, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A la demande de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Chuine, co-liquidateur de la société XL Airways France, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A la demande de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Chuine, co-liquidateur de la société XL Airways France, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A la demande de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Chuine, co-liquidateur de la société XL Airways France, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A la demande de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Chuine, co-liquidateur de la société XL Airways France, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A la demande de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me Chuine, co-liquidateur de la société XL Airways France, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61632f5414ec5f96a7da094b

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

[O] a été licencié le 12 octobre 2009 pour motif économique du fait de la liquidation de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c97

Appel

14 janvier 1999

14 janvier 1999

chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et par chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163820796ce96677bf0fdc3

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

Monsieur [M] [L] à lui payer la somme de 18.000 € au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance entreprise, - de condamner Monsieur [M] [L] à lui payer la somme de 5.000 € au titre

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1dd61a5c2f4aa365a0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement du 29 novembre 2019, le tribunal de commerce a converti la procedure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné Me [D] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b51

Appel

26 mars 1998

26 mars 1998

à être colloqué au titre de la liquidation judiciaire de la société COIGNET ENTREPRISE pour une somme totale de 31.387.610 francs dont 12.570.669 francs à titre super-privilégié, 12.361.392 francs à titre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b5977502b828318c4e4cc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La SAS LTE a été placée en liquidation judiciaire et Me [Z] [U] désignée en qualité de liquidateur judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny le 21 décembre 2021.

Source officielle

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