Il en est aussi le bailleur depuis qu'il a acquis les locaux suivant acte notarié du 9 août 2002.

prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur X se disant [M] [J] né le 06 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative dans les locaux

Par décision du 18 mai 2026 qui lui a été notifiée le même jour, le préfet de la [Localité 5] a ordonné le placement de [F] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

prise par le préfet des Hauts de Seine le 23 avril 2026 et notifiée le même jour; Vu l'arrêté du préfet des Hauts de Seine du 23 avril 2026 portant placement en rétention de [W] [I] [M] dans des locaux

[F] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l'ordonnance n°26/ 223 rendue le 02 juin 2026 à 09 heures 30 par le délégué

prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur X se disant [R] [N] né le 20 Novembre 2002 à [Localité 1] (MAROC) (20250), de nationalité marocaine, actuellement en rétention administrative dans les locaux

débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [Z] [C] né le 11 Décembre 1988 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative dans les locaux

LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance

par Monsieur [V] [H] contre l'ordonnance du 19 mai 2026 à 16h10 RG/26/1013 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant son maintien dans des locaux

par Monsieur [U] [T] contre l'ordonnance du 19 mai 2026 à 16h10 RG/26/1013 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant son maintien dans des locaux

par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffier FAITS et PROCEDURE Le 1er Avril 2022, la SCI EDE a donné à bail commercial à la SASU Le Pain d'Aphrodite un local

Le prix devait être payé pour partie comptant et pour partie au moyen d'une dation en paiement de locaux à construire.

Le 16 mai 2026, le préfet de l'Ain a ordonné le placement de [Q] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Le 16 mai 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [R] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

[J] a indiqué qu'il souhaitait convenir d'un entretien téléphonique pour le lendemain, afin de planifier un rendez-vous dans les locaux de la société AviaSim.

dépendant d'un immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 1], comprenant un local n°1 au rez-de-chaussée d'une surface de 64 m², une cave n°1 située à l'entrée de la descente du parking ainsi

société Locam aux entiers dépens de l'instance.

L'accord local du 5 juin 2001 a été dénoncé en 2008 par La Poste pour la mise en place d'un régime nouveau.