son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Par acte d'huissier signifié le 11 mars 2020, Mme [T] [A] a assigné M.

Mareta a AA...est décédée le 11 juillet 1999 laissant pour lui succéder : * Annie C... AA...et Esther X...

Or, l'article 11 de la loi énonce que « la présente loi est, conformément au 7o de l'article 7 de la loi organique no2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, applicable

"Vu la loi du 09 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, Vu la loi du 02 Janvier 1978. Vu le décret du 03 Juillet et le règlement intérieur de la CAVIMAC.

B A, ressortissant pakistanais né le 14 novembre 1970 à Kolti, qui a déclaré être entré en France le 27 janvier 2019, a sollicité le 6 février 2019 son admission au séjour au titre de l'asile.

EXPOSE DU LITIGE Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 2 juillet 1990, la société [9], devenue la SAS [6] [Adresse 11], spécialisée dans la fabrication de papier, a engagé M.

du 22 octobre 1940.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 15 FEVRIER 2012 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

[T] [L] né le 21 février 1953 Groupe scolaire [19] - [Adresse 21] [Localité 4] Représenté par Me Audrey MOYAL de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL, postulant, avocat au barreau de NIMES et par Me

de nationalité Française née le 11 Août 1950 à BOSMOREAU LES MINES (23400) Sans profession, demeurant ...

C, né le 1er avril 1980 à Kinshasa et de nationalité congolaise (RDC), est arrivé en France le 13 février 2014 de manière régulière.

L'ordonnance de clôture est en date du 12 février 2016.

[J] [E] né le 05 Avril 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Christian BROCAS, avocat au barreau d'ANNECY Intimée Mme [H] [I] née le 14 Juillet 1955 à [Localité 5], demeurant

Vu : - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code de justice administrative.

[Z] [D], institué légataire universel selon testament en date du 18 février 2015, reçu devant témoins par Maître [O], notaire à [Localité 16].

Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du

APPELANTS : Monsieur [C] [E] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Monsieur [A] [E] né le [Date naissance 10] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Monsieur

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre