Vu l'ordonnance rendue le 24 Juin 2016 à 14 heures 42 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la mise en liberté de - Tsokey X...

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/ 256 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 9 NOVEMBRE 10 HEURES Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance

[Y] a sollicité l'indemnisation des préjudices que lui a causé sa détention indue.

Il a été placé en détention provisoire le 9 novembre 2000, puis a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 26 juillet 2001, soit après 260 jours de détention.

Concernant la deuxième facture de 1000 euros, l'avocat mentionne " visite en détention ; rendez-vous lié à la détention ; dépôt d'une demande de mise en liberté suite à la détention du 14 avril 2022, audience

de la détention provisoire alors subie.

Par décision du 13 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] a ordonné le maintien de cette mesure d'hospitalisation pour péril imminent.

La détention de M. [E] a duré du 24 mars au 8 juillet 2021, soit pendant 107 jours. Pour cette détention injustifiée, M.

Le premier juge a ainsi relevé justement qu'en informant le parquet de la mesure de rétention plus de 21 heures avant la mise en 'uvre de celle-ci et sans donné de délai de mise à exécution de la mesure

Sur le moyen tiré de l'absence d'éléments nouveaux pour la mise en oeuvre d'une nouvelle mesure d'isolement après la mainlevée ordonnée par le juge des libertés et de la détention Mme [Y] soutient que

Il s'est marié plus d'un an après la fin de sa détention provisoire de sorte qu'il n'existe aucune certitude à cet égard.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/849 N° RG 23/00843 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PT35 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 02 août à 15h50 Nous M.

Suivant requête datée du 11 octobre 2022 parvenue au greffe du juge des libertés et de la détention le 12 octobre 2022 à 11h13, M. [L] [G] a sollicité sa mise en liberté.

[M] [T], né le [Date naissance 3] 1989, de nationalité française, a été mis en examen le 02 décembre 2022 des chefs d'extorsion commise avec une arme, détention non autorisée de matériel de guerre et d'armes

Son état de santé s'est donc dégradé en détention.

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 5]-La Santé.

Il y a lieu de retenir l'âge du requérant au jour de son placement en détention, soit 19 ans et la durée de sa détention, soit 37 jours.

Sur l'indemnisation Sur le préjudice moral La requérante qu'elle n'avait jamais connu la détention, son casier judiciaire était vierge et elle n'avait jamais été mise en cause.

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

en circulation de véhicules munis de fausses plaques, [R] [D] a été mis en examen le 16 juillet 2020 et placé le même jour, en détention provisoire.