En ce qui concerne le refus d’accorder la protection fonctionnelle : Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

de chef de mission diplomatique.

Il n'est pas contesté que Mme [X] occupait les fonctions de responsable style et produits depuis 2016.

Pourtant, nous sommes au regret de constater une insuffisance manifeste dans la gestion de vos missions qui perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise.

A ne percevant aucune rémunération pour ses fonctions de gérant, les sommes facturées correspondent à une rémunération indirecte de ses fonctions ; la circonstance que certaines prestations aient été sous-traitées

les modalités d'exercice de ses fonctions à distance.

Son supérieur hiérarchique l'aurait alors déchargé de sa mission de contrôle de la facturation à compter du 18 octobre 2019, avant de l'écarter de toutes fonctions dès le 12 novembre suivant et jusqu'à

et longue durée en France et à l'étranger.

L'exécution des tâches qui lui sont demandées nécessite la maîtrise complète de la fonction dans ses aspects tant fonctionnels que relationnels.

de responsable de l'unité fonctionnelle " marchés publics ".

S'agissant du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : 5.

Elle a également confié à CECIA par contrat distinct du même jour une mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination du chantier.

et d'appréhender les missions restant confiées à M.

Par avenant en date du 10 mars 2011, le contrat de travail de Madame X... a été transféré de L'OLYMPIQUE LYONNAIS GROUPE vers L'OLYMPIQUE LYONNAIS ASSOCIATION, pour occuper les fonctions de directrice

La société répond en premier lieu que les fonctions managériales de Mme [O] n'ont jamais été contractualisées puisqu'il s'agissait d'une mission accessoire à son contrat de travail, qu'elle a été embauchée

A à l'appui de ses allégations de harcèlement moral, s'expliquaient par des considérations étrangères au harcèlement moral.

[E] lequel a, comme elle, le diplôme d'expert comptable, le statut de directeur, et ce au sein du même Département des études, ayant une même fonction d'encadrement et des fonctions communes au regard

Par un courrier du 6 mai 2020, Mme D a également demandé au ministre de l'intérieur l'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle.

de l'Union Européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public