Sur le motif d’annulation retenu ar le tribunal : Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de dé art volontaire n'a

En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont suffisamment motivées. 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la compétence du signataire de l’arrêté attaqué : Il y a lieu d’adopter les motifs retenus par le premier juge au point 3 du jugement contesté

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 5.

de délégation de signature du 23 août 2022, postérieur à l'arrêté attaqué, et a ainsi écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué ; -le jugement est entaché d'un défaut de motivation

En troisième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas entaché l'arrêté attaqué d'un défaut d'examen de la situation de M. B.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7. du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'ultrat petita et d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît le droit

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'ultrat petita et d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît le droit

Il soutient que : - la compétence de la signataire de l'arrêté litigieux n'est pas établie ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Par suite et compte-tenu des motifs énoncés au point 5 du présent arrêt, M.

Si l'arrêté attaqué ne rappelle pas que M.

; - la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le code de justice administrative.

est entachée du vice d'incompétence ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Toutefois, en l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 5.En deuxième lieu,

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5., 7. et 8. du jugement attaqué, les moyens doivent être écartés. 6.

Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé ; - il est entaché

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

La décision attaquée mentionne que M.