A a indiqué à la cour accepter la levée du secret médical auprès du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

En l'espèce, tous les moyens soulevés sont recevables.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite du 28 décembre 2024 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant

Le moyen tiré du vice de procédure que M. B persiste à soulever en appel sans l'étayer davantage, ne peut qu'être écarté. 5.

C a soulevé plusieurs moyens tirés de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII, en arguant notamment de ce que l'avis précité méconnaitrait les exigences posées par l'article L. 212-3

d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour lui refuser

Je me désiste du moyen sur l'irrecevabilité de la requête pour défaut de signature. Je reprends les 3 moyens de nullités soulevés devant le JLD et repris dans la déclaration d'appel.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et renvoie à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. II.

En l'espèce, aucun moyen n'est relevé d'office sur l'application du droit de l'Union faisant obstacle au placement en rétention.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés et s'en remet également à ses écritures de première instance.

aux intérêts » relevée d'office ; - déclaré recevables les moyens de forclusion, de nullité et de déchéance du droit aux intérêts soulevés d'office par le juge ; - prononcé la nullité du contrat de

Il soutient que les moyens soulevés par la société Efem ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C se borne à reproduire en appel le moyen soulevé en première instance et tiré d'un vice d'incompétence. Cependant, M.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A n'a soulevé en première instance, à l'encontre de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour, que des moyens de légalité externe.

d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, moyens que M.

de cet office.