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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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6 octobre 2017
€, et un autre bien que l'agent immobilier avait aussi offert à la vente, sis rue d'Alésia à Paris 4e arrondissement, au prix de 1 380 000 €.
Chambre-1 civile et com.
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14 octobre 2025
[L] a proposé à celui-ci d'investir dans le centre de formation de [Localité 7], dont l'actif immobilier était la propriété de la société SDTDM, dont M.
Pôle 4 - Chambre 1
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4 novembre 2022
puisque tel n'est pas le cas alors que les exigences formelles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 font obstacle à l'application du mandat apparent et qu'un agent immobilier ne peut participer à une négociation
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23 mars 2017
à usage d'habitation situé sur la commune de Ginestas (11) par l'entremise de l'agence immobilière Capi moyennant le prix de 379. 000 €.
Chambre 4-1
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7 avril 2023
du comité immobilier.
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24 octobre 2000
Par acte du 19 février 1998, la société BELLESSORT et associés, Cabinet immobilier, a fait assigner Monsieur et Madame X... en paiement de la somme principale de 30 000 F avec intérêt au taux légal à compter
Pôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3914
20 avril 2022
Toutefois, comme le relève à juste titre le tribunal, il ne ressort pas des éléments produits par la société France Quick que celle-ci a tenté de poursuivre les négociations au-delà d'une matinée alors
CHAMBRE 2 SECTION 1
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28 janvier 2010
Puis elle affirme que RENAULT a abusé de sa puissance économique dans le déroulement des négociations ; en premier lieu, même si RENAULT n'a pas été partie aux négociations et aux signatures des actes,
6253c859bd3db21cbdd84fff
11 février 2000
FRADIN IMMOBILIER COMMERCIAL s'oppose à ces demandes.
1ère Chambre civile
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17 mai 2022
La société Gestim est intervenue en qualité d'agent immobilier pour vendre la maison. Elle a notamment établi le compromis de vente sous condition suspensive.
6253ca53bd3db21cbdd8ab0a
17 décembre 2007
demeurant... à 67300 SCHILTIGHEIM Représentés par Me Catherine BUCHSER-MARTIN, Avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES : 1) L'EURL IMMONAG, exerçant sous l'enseigne " FUTURA IMMOBILIER " ayant son
Pôle 5 - Chambre 10
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9 avril 2026
La société Uniti a pour objet la construction et la promotion immobilière, dans le secteur des logements intermédiaires et aidés. 2.
Chambre commerciale
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7 avril 2026
Par exploit du 4 novembre 2019 la Fédération nationale de l'immobilier (la FNAIM), syndicat professionnel représentatif de la profession d'agent immobilier, faisant valoir que M.
7ème chambre
DCA_24PA02631_20260402
2 avril 2026
et les factures d’électricité pris en charge par la SASU Ampelies au titre du bien immobilier situé 57 avenue Ledru-Rollin à Paris, que cette dernière prend à bail et sous-loue à M.
Pôle 1 - Chambre 9
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14 octobre 2024
[F] avaient le projet d'acquérir un bien immobilier situé à [Localité 6], l'hôtel [5], et de l'exploiter.
15e Chambre A
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12 juin 2015
L'acte a prévu la consignation entre les mains du notaire chargé de la vente, Me [N], d'un dépôt de garantie de 420'000 € et la rétribution des deux agences étant intervenues dans la négociation, la SARL
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22 octobre 2025
Cette dernière concluait le 7 décembre 2015 un crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans avec la société Batimap pour financer l'achat du terrain et le coût de la construction pour un montant total
Chambre sociale
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17 octobre 2024
Bourbon (STIB) le 18 février 2016, par contrat à durée indéterminée (CDI), en qualité d'employé de bureau, puis promu au poste de négociateur junior le 21 février 2019.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
application de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant création d'une zone de protection de biotope " Falaise de la Riviera " au sein de laquelle se trouvent ces parcelles, et en l'absence de négociations
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21 mai 2021
résidentiel (la société Vinci immobilier) a vendu en l'état futur d'achèvement à la SCI [Personne physico-morale 1] un appartement situé à [Adresse 6].
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