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4 997 résultats pour « négociateurs immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d53

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

€, et un autre bien que l'agent immobilier avait aussi offert à la vente, sis rue d'Alésia à Paris 4e arrondissement, au prix de 1 380 000 €.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68ef2a7f1643bddf8ff84e2b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[L] a proposé à celui-ci d'investir dans le centre de formation de [Localité 7], dont l'actif immobilier était la propriété de la société SDTDM, dont M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63660b42bb0cef7f742792ee

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

puisque tel n'est pas le cas alors que les exigences formelles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 font obstacle à l'application du mandat apparent et qu'un agent immobilier ne peut participer à une négociation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c40

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

à usage d'habitation situé sur la commune de Ginestas (11) par l'entremise de l'agence immobilière Capi moyennant le prix de 379. 000 €.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6431060428558704f52e680d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

du comité immobilier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851d0

Appel

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Par acte du 19 février 1998, la société BELLESSORT et associés, Cabinet immobilier, a fait assigner Monsieur et Madame X... en paiement de la somme principale de 30 000 F avec intérêt au taux légal à compter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f94a6d9e13277d6e3914

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Toutefois, comme le relève à juste titre le tribunal, il ne ressort pas des éléments produits par la société France Quick que celle-ci a tenté de poursuivre les négociations au-delà d'une matinée alors

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163d5b5c8005eb80ab945da

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Puis elle affirme que RENAULT a abusé de sa puissance économique dans le déroulement des négociations ; en premier lieu, même si RENAULT n'a pas été partie aux négociations et aux signatures des actes,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd84fff

Appel

11 février 2000

11 février 2000

FRADIN IMMOBILIER COMMERCIAL s'oppose à ces demandes.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f7f498a54057d102d28

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La société Gestim est intervenue en qualité d'agent immobilier pour vendre la maison. Elle a notamment établi le compromis de vente sous condition suspensive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab0a

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

demeurant... à 67300 SCHILTIGHEIM Représentés par Me Catherine BUCHSER-MARTIN, Avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES : 1) L'EURL IMMONAG, exerçant sous l'enseigne " FUTURA IMMOBILIER " ayant son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89420cdc6046d47bbf138

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société Uniti a pour objet la construction et la promotion immobilière, dans le secteur des logements intermédiaires et aidés. 2.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eba8cdc6046d477bd4a3

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par exploit du 4 novembre 2019 la Fédération nationale de l'immobilier (la FNAIM), syndicat professionnel représentatif de la profession d'agent immobilier, faisant valoir que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02631_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

et les factures d’électricité pris en charge par la SASU Ampelies au titre du bien immobilier situé 57 avenue Ledru-Rollin à Paris, que cette dernière prend à bail et sous-loue à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6710aa66be64d7e5102450ee

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[F] avaient le projet d'acquérir un bien immobilier situé à [Localité 6], l'hôtel [5], et de l'exploiter.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037141d49b0c0ae79ce8963

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

L'acte a prévu la consignation entre les mains du notaire chargé de la vente, Me [N], d'un dépôt de garantie de 420'000 € et la rétribution des deux agences étant intervenues dans la négociation, la SARL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f9b6c90a84a5e5f0016a4c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Cette dernière concluait le 7 décembre 2015 un crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans avec la société Batimap pour financer l'achat du terrain et le coût de la construction pour un montant total

Source officielle
CA

Chambre sociale

676f9469aced2fabe929a15a

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Bourbon (STIB) le 18 février 2016, par contrat à durée indéterminée (CDI), en qualité d'employé de bureau, puis promu au poste de négociateur junior le 21 février 2019.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01749_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

application de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2012 portant création d'une zone de protection de biotope " Falaise de la Riviera " au sein de laquelle se trouvent ces parcelles, et en l'absence de négociations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cde

Appel

21 mai 2021

21 mai 2021

résidentiel (la société Vinci immobilier) a vendu en l'état futur d'achèvement à la SCI [Personne physico-morale 1] un appartement situé à [Adresse 6].

Source officielle

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