C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette union était dès lors très récente à la date de la décision attaquée.

En second lieu, une décision de non opposition à une déclaration de travaux n'a d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

d) sur les préjudices résultant de la non-conformité des plans La non-conformité a été constatée par le commissaire de justice le 12 avril 2023 qui a mesuré les longueur, largeur, hauteur du caisson

Il est constant et avéré par les pièces produites par l'employeur que la salariée a fait l'objet de : - un avertissement le 8 février 2020 pour des absences injustifiées et non-respect des horaires de

Selon les termes de l'article L 1235-2 dernier alinéa du code du travail, en cas de rupture abusive du contrat de travail, l'indemnité pour non-respect de la procédure n'est pas due.

Elle soutient que : - la Fondation Jérôme B ne justifie pas d'un intérêt à agir contre la décision du 17 juillet 2015 ; - le président de cette fondation ne justifie pas de sa qualité pour agir en

no 6 - no 7 - no 8 / mise en pénalité / 2016-2017 " faisant ainsi référence aux décisions de mise en pénalité, reçues par la société Schindler le 7 décembre 2018, qui précisent, à chaque fois, les motifs

euros nets à titre d'indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité et de résultat, Déclarer nulle la convention signée avec l'employeur, Dire que la rupture de son contrat de travail à durée

Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

Toutefois, d'une part, le requérant ne fournit aucune information, autre que le nom du créancier, sur les charges dont il demande la prise en compte et, d'autre part, il ne justifie pas de ce que les échéances

Par suite, et alors de surcroit qu'il ne justifie pas de quelque élément d'insertion que ce soit, M.

B, qui ne justifie pas résider en France depuis dix ans à la date de la décision contestée ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent arrêt, est célibataire, sans charge de famille et n'atteste pas être

pour s'acquitter de plusieurs obligations, dit qu'en cas de respect des dites obligations, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué, qu'en cas de non-respect à 1'issue de ces douze mois

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 20 janvier 2021 de la décision contestée, les enfants C, E et J, âgés respectivement de 13, 15 et 16 ans, ans étaient hébergés depuis quelques semaines

Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté attaqué ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; la décision

Il convient de préciser que le greffe a adressé un avis de caducité le 10 novembre 2025 à l'appelante pour non-respect de son délai pour conclure selon l'avis de fixation du 16 septembre 2025.

Concernant le droit à la déconnexion Mme [F] soutient que son droit à la déconnexion n'a pas été respecté et sollicite à ce titre la somme de 2.500 euros de dommages et intérêts pour son non-respect

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

déchets non dangereux en provenance d'autres départements limitrophes que dans le respect des plans des départements limitrophes et dans deux hypothèses limitatives.