d'exclusivité et à l'obligation de loyauté.

d'un marché public à prix unitaires, que le mode de rémunération retenu est inadapté, en imposant un prix à la tonne collectée ; - le pouvoir adjudicateur a ainsi commis des fautes et méconnu l'obligation

MIDI TRANSACTIONS à ses obligations de diligence, aucune offre conforme au premier mandat n'ayant jamais été présentée, de conseil, aucune étude de la valeur du bien n'ayant été assurée, et de loyauté,

de discrétion professionnelle, entretient des relations de travail difficiles avec certains agents et contrevient à son obligation de loyauté vis-à-vis de sa supérieure hiérarchique.

Il apparaît, cependant, des pièces produites que l'agence NEIGE ET SOLEIL n'a pas, dans l'exécution du mandat qui lui avait été confié par Monsieur X... agi avec loyauté envers son co-contractant.

SERFI INTERNATIONAL répond : - qu'en sa qualité d ‘ associé d'elle-même Monsieur X... était tenu à une obligation de loyauté et de non-concurrence qu'il a manifestement violée ; - que les actes de concurrence

Son inaptitude aurait donc été causée par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

pour manquement à l'obligation de sécurité, - 27.127,26 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, - 13.563,63 € à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 21 février 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de juger que l'employeur a manqué à ses obligations de loyauté et de sécurité

Le 11 mai 2010, monsieur [C] saisissait le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner la société à lui payer 20.000,00 euros de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation

L'article 3 de votre contrat de travail précise d'ailleurs : 'Vous êtes employé à temps plein, et tenu à une obligation d'exclusivité ainsi qu'à une obligation de loyauté.

En deuxième lieu, l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : " () Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure

congés ou de chômage partiel, est parfaitement en droit d'exercer une activité salariée chez un autre employeur ou pour son compte personnel sans que cela ne constitue un quelconque manquement à ses obligations

[I] a failli à son obligation d'information à laquelle il était tenu à l'égard de son associé et commis ainsi une faute qui a privé M.

L'employeur réplique qu'il n'était tenu par aucune obligation contractuelle, conventionnelle ou légale relative au déroulement de la carrière de Madame X..., qu'il n'existait aucun accord entre les parties

Y... de ne pas avoir exécuté loyalement son contrat de travail et d'avoir commis un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité inhérente au contrat de travail à son préjudice en détournant l'un

défini par la jurisprudence comme une sanction au comportement procédural constitutif d'un changement de position de nature à induire son adversaire en erreur sur ses intentions, au regard d'une obligation

Monsieur [O] a été licencié pour faute grave le 30 août 2019, l'employeur lui reprochant un manquement grave à son obligation de loyauté en exerçant directement une activité concurrente à celle de la société

[Y] était lors de leur commission en arrêt de travail pour maladie étant sans incidence dès lors que l'intéressé a failli à son obligation de loyauté envers son employeur, et ce au demeurant au sein même

Il affirme ensuite que son inaptitude est la conséquence des manquements fautifs de l'employeur à ses obligations de loyauté et de sécurité.