une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.

En ce qui concerne la faute dans la mise en œuvre de la protection fonctionnelle : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public (…) bénéficie, à raison

ne peut lui opposer autonomie et le cumul de fonction, qu'il ne justifie d'un recrutement pour le remplacer dans les fonctions antérieures, des 2 personnes dont il fait état, l'une est partie et l'autre

Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [B] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme A, adjointe technique principale de deuxième classe des établissements d'enseignement, exerçait les fonctions d'agent d'entretien au lycée Boissy d'Anglas à Annonay.

Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique un délai de plus d'un mois s'est déroulé

Si l'un de ces deux critères fait défaut, la faute commise ne pourra pas être considérée comme incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

Il doit donc être regardé comme ayant demandé à être indemnisé sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait de la présence ou du fonctionnement d'un ouvrage public.

Elle soutient que : - le refus qui lui a été opposé par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération lui fait grief et elle est donc recevable à en contester

Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le maire de la commune des Lilas s’est opposé

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux suites occasionnées par sa suspension par l'AP-HP des fonctions dont il avait la charge à l'unité fonctionnelle de consultation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande

et en qualité de représentante légale de son fils mineur B D, et F A D, représentées par Me Collet, ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) de condamner le centre de gestion de la fonction

La société a formé opposition à cette contrainte et saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon lequel, par décision du 10 juin 2021, a : - déclaré la société [6] recevable en son opposition,

de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.

A ce salaire se rajoutait, une partie variable, déterminée en fonction de la réalisation d'objectifs fixés par la hiérarchie.

d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent.