A C serait bien resté en dehors du territoire français pendant plus de six mois au cours de la période de référence. Dans ces conditions, M.

a un caractère global et couvre tous les aspects de son activité, quel que soit le temps qui lui est consacré ; elle inclut également la rémunération de la totalité des congés payés afférents à la période

En application des dispositions de l'article L 223-11 du Code du Travail, l'indemnité afférente aux congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période

des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (…) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Mme [Z] conteste cette évaluation qui ne repose pas sur la période de référence du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " I. - A. - La demande au titre de la période éligible de novembre 2021 est déposée, par voie dématérialisée, avant le 30 avril 2022. / () ".

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au

condition tenant à la durée maximale de séjour de six mois par an prévue par l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été méconnue, dès lors que la période

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

L’appelante, qui admet d’ailleurs qu’elle recherchait, sur cette même période, un emploi salarié afin de financer sa thèse ne justifie pas davantage que cette faiblesse d’activité résulterait directement

Cette activité professionnelle a été exercée pendant la période d'incapacité totale de travail, sans autorisation médicale puisque celle-ci n'a été formalisée que postérieurement au contrôle.

Aux termes de son article 9 : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis

Aux termes de son article 9 : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis

dispositions de l'article L 3141-24 du même code, le congé annuel prévu à l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période

MOTIFS Sur la pension d'invalidité S'agissant de la date d'appréciation de ses droits à pension d'invalidité, l'appelant prétend que la période d'étude de ses droits est celle de 12 mois qui précède

Il résulte de ces stipulations que la période de référence doit être supérieure à dix ans. 3. Pour refuser à M.

durant laquelle elle a été intégralement rémunérée alors qu'elle percevait, par ailleurs, les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, de sorte que cette période doit être déduite de la rémunération

•une indemnité compensatrice de congés payés au titre de ses droits acquis au 29 septembre 2005 d'un montant de : période 04/05 = 30 jours ouvrés = 18 350,03 Euros période 05/06 = 10 jours ouvrés

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période