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20 040 résultats pour « pourvoi formé par un mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6971ef24cdc6046d47390883

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur la prorogation de la mission du mandataire successoral Le premier juge après avoir rappelé que l'[17] a été désignée en qualité de mandataire successoral des successions de [N] [O] et de [B] [D]

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616348f8543823d76b031799

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

MONTMORENCY et environs est dissoute depuis le jugement du 6 octobre 1998 et son gérant privé des pouvoirs d'administration et de gestion, ainsi que le rappelle Maître [G] [O], en sa qualité de mandataire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65a7830d8121050008662e25

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Z] [N] a fait assigner en référé la SELARL JSA ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL Altendis, Maître [T] [Y] ès qualité de mandataire ad'hoc de la SARL Altendis et M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb32a5e2fbe7c9004382a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2019, le crédit bailleur a indiqué au mandataire judiciaire que le preneur était à jour du paiement de ses loyers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f5d

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

VILLA FLOREK Pris en la personne de maître [R] [G], mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL BR FORM FITNESS [Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Thierry OUSACI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90661

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

de subordination entre cet administrateur et le mandataire social ou ancien mandataire social.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c7fb8594705dbfcca3c

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

et les pouvoirs de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61639201c171f9a1fe14c4bd

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Elle soutenait enfin qu'il s'agissait d'un mandat de recherche, l'offre diffusée par le mandataire ne constituant pas une offre de vente puisque le mandant n'avait pas le pouvoir d'engager le mandataire

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

697c5162cdc6046d47382616

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société EP & associés a formé un pourvoi en cassation.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

687b2a29e24ceec1d00d9046

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

RIVIERE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Appelante et défenderesse à l'incident Maître [X] [V], es qualité de mandataire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02061_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61629882201c88caf8c4e2c5

Appel

6 février 2013

6 février 2013

d'un anneau, pourvu d'une petite ouverture et comportant sur le dessus des inscriptions en relief ; Considérant que ces caractéristiques, tenant à la forme extérieure du modèle, ne sont pas nouvelles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1f05d6f7f678d49544

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

FIDES prise en la personne de Maître [I] [P], ès qualité de mandataire judiciaire de la Société CF LOGISTIC [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616307f65a67331bacec3c0b

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

L'activité et les pouvoirs du mandataire sont limités à la réception des demandes d'emprunt et à leur transmission, entièrement complétées, à l'entité du mandant à laquelle il est rattaché, étant entendu

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

627df8f50d41e0057d43e4d2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Maître [Y] [Z], es qualité de mandataire judiciaire de société Docteur [P] [W], soutient que le courrier du 18 juillet 2018 ne permet pas d'identifier un intitulé de formation, et que la prise en charge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00332_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, la société L'Immobilière du Haut de Paris, agissant par son mandataire judiciaire liquidateur, Me Stéphane Gorrias, représentée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61635dd9683f470e3416dbda

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Le mandant se réservait aussi de pouvoir visiter régulièrement le mandataire afin de contrôler le respect des normes et de le conseiller sur des modifications à apporter à son activité pour atteindre une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d40

Appel

6 février 2002

6 février 2002

E... mandataire Liquidateur de la SARL Ets K...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6644cde4277d1bd5ae

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[C], mandataires judiciaires, prise en la personne de maître [Z] [C], es qualité de mandataire liquidateur de la société planima, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a210c8acdc6046d47097276

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

judiciaire ayant son siège demeurant [Adresse 2] es qualité de mandataire liquidateur de la SASU FRIAUFER, désigné à ces fonction selon jugement rendu la 18 avril 2024 par le Tribunal de Commerce de

Source officielle

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