[34] Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes.

Monsieur [L] [P] prétend qu'il a travaillé au-delà de la durée légale du travail, ce que conteste la SARL [6].

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des dispositions légales précitées.

soit dit que la rupture de la relation contractuelle a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - le paiement des sommes suivantes, assorties, s'agissant des créances salariales

Elle demande donc de : dire que la présomption simple posée par les articles L3123.14 et suivants du Code du travail est renversée, débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat

de CHARENTE INTIMÉE : Société [22] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] assistée et représentée par Me Laurent BENETEAU de

- condamner et ordonner la capitalisation des intérêts légaux (anatocisme) à compter du jour de l'introduction de l'instance sur tous les chefs de demande, - condamner la société Systra à la somme

Il ajoute que la condition de salariat n'est satisfaite que lorsque la tâche confiée au travailleur est accomplie par lui, non seulement de manière effective et personnelle mais aussi à titre professionnel

Hefed à lui payer les sommes suivantes ; 56 466 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 5 646,60 euros au titre des congés payés sur préavis ; 9 411 euros au titre de l'indemnité légale

Ainsi, il existe une présomption forte de fraude de la part du salarié et celui-ci verra ses demandes rejetées à ce titre.

si la cour fait jouer la présomption simple de contrat de travail à temps plein, elle démontre que les salariés avaient connaissance de la répartition de leurs horaires en temps utile.

cour fait jouer la présomption simple de contrat de travail à temps plein, elle démontre que les salariés avaient connaissance de la répartition de leurs horaires en temps utile.

cour fait jouer la présomption simple de contrat de travail à temps plein, elle démontre que les salariés avaient connaissance de la répartition de leurs horaires en temps utile.

sommes suivantes : - 4 715,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 471,62 euros correspondant aux congés payés afférents, - 25 935,91 euros à titre d'indemnité légale

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la créance d'heures supplémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la

Toutefois, cette présomption n'est pas irréfragable puisque l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes susvisées fournissent directement ou par une personne interposée

[L] de son appel incident, -ASSORTIR les condamnations à venir des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du Conseil de céans, outre la capitalisation des intérêts, -DEBOUTER M.

Il sollicite un rappel de salaire correspondant à la perte subie en matière de taux horaire salarial de base.

Il sollicite un rappel de salaire correspondant à la perte subie en matière de taux horaire salarial de base.

Il sollicite un rappel de salaire correspondant à la perte subie en matière de taux horaire salarial de base.