[K] à lui payer la somme de : > 979,30 € au titre des provisions sur charges dues selon décompte arrêté au 4 février 2025, > 846 € au titre des charges votées en AG mais non encore appelées, > 756,36

Au surplus, à supposer cette origine volontaire démontrée, aucun élément ne prouve que c'est M. [C] lui-même qui a intentionnellement incendié l'immeuble.

l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargé

ans à compter du 30 novembre 2017 au plus tard, à destination de restauration rapide sur place et à emporter sous l'enseigne Subway moyennant un loyer annuel de base de 40 000 euros hors taxes hors charges

de l'existence d'une mise en ligne du site « emporietto.com » conforme au cahier des charges établi entre les parties, faute de cahier des charges à cette date, ainsi que de nom de domaine réservé, et

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

MOTIFS Sur la mesure d'instruction sollicitée : 17- Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits

Kassurati MATTOIR de la SELARL I-M AVOCATS, avocat au barreau de MAYOTTE DÉBATS l'affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie MALARDEL, Conseillère, chargée

L'article 2257 énonce que 'quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire ".

Par ordonnance du 1er juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.

L'assurance de ce dernier a refusé de prendre en charge les dégâts sur le véhicule, qui a été vendu à l'état d'épave à un professionnel de la destruction.

ARRÊT : - Contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

[J] soutient avoir prévenu son employeur, il n'en apporte pas la preuve.

remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé

Elle considère que le caractère essentiel et direct de ce lien n'est pas établi par l'appelant qui a la charge de la preuve.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée

[J] pour l'ensemble des frais irrépétibles et répétibles susceptibles d'être mis à sa charge ».

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles engagés dans la présente instance d'incident. Les dépens éventuels seront à la charge de la société [2].

résulte de l'article L.152-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'il n'a pas la possibilité d'interroger les administrations tant qu'il n'est pas chargé de l'exécution.

-Lorsque le juge n'a pas statué avant l'expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est