d'immeubles indivis est payable comptant, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Les demandes des parties sur ces fondements seront rejetées.

Par acte d'huissier du 26 novembre 2007, M.

Par actes des 1er juin et 11 juillet 2017, les enfants [N] ont fait délivrer une assignation en partage à l'égard de Madame [M].

civile, - partagé par moitié les dépens entre les parties.

[D] concluent à la nullité des actes litigieux sur le fondement des articles 503 et 489 du code civil dans leur rédaction alors applicable.

les actes matériels.

Parallèlement, selon acte du 6 janvier 2020, elle a appelé en cause la société CNP Assurances.

[H] à la communauté, déduction faire de la récompense que lui doit la communauté, - renvoyé les parties devant Maître [V] [J] pour établir l'acte de partage conformément à son projet, sous réserve de

MOTIFS Le jugement déféré n'est pas critiqué par les parties en ce qu'il a : -ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage des indivisions suite au décès de [I] [L] et de [P]

L'article 815-11 du code civil dispose que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont

sept actes notariés nommément répertoriés dans le présent acte.

, la part de chaque cohéritier et toutes demandes en paiement d'un cohéritier, Constaté que le tribunal n'était saisi d'aucune demande en partage et invité les parties à saisir le cas échéant le tribunal

de la communauté et des intérêts patrimoniaux des parties, - fixer la date des effets du divorce au 24 juin 2003, - fixer la date de jouissance divise à la date de l'acte de partage à intervenir,

totalement son discernement et le contrôle de ses actes.

Les parties ne contestent pas les principes ainsi posés.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2012.

de partage, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

D'autre part, même si M.

Pour autant les énonciations insérées par le notaire dans une donation par acte authentique constatant que le donataire était sain d'esprit ne font pas obstacle à ce que les intéressés prouvent par tous