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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
616250f8929f6bffa995b374
20 février 2013
- que le 24 octobre 1984, elle a proposé un poste de reclassement mais que le salarié n'a pas donné de suite favorable à cette proposition ; que l'employeur a donc justifié de son obligation de reclassement
17e Chambre
61626b86e62f7c490f224e43
15 octobre 2013
L'employeur a proposé au salarié deux reclassements : le premier sur la ligne 905 de VTAM : [Localité 8] / [Localité 6].
Pôle 6 - Chambre 1
6162fa8b687317f24325aedf
11 avril 2012
Le 9 janvier 2009 Mme [W] [F] a été licenciée pour inaptitude et reclassement impossible au sein du cabinet. Son dernier salaire s'élevait à 2.342,13 € brut.
21e chambre
5fdd292db6f402920f1ea6ff
4 octobre 2018
du congé de reclassement qui vous est proposé.
1ère chambre sociale
63cb92c09c02507c9078dcea
19 janvier 2023
Dès lors, si la SAS Domex souligne, à raison, qu'elle n'avait pas à rechercher le reclassement de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01711_20240513
13 mai 2024
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. ".
1ère Chambre
69eafa35cdc6046d4756cc70
23 avril 2026
RELAIS [D] [E] / S.A.S.
Pôle 6 - Chambre 5
6163121e615c943a65e04373
20 octobre 2011
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises'.
CHAMBRE SOCIALE C
60344ba0501f6e3c06d6d181
6 janvier 2017
Il fait valoir enfin que son employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement au sein du groupe, constitué par le réseau des PEP au niveau national bien qu'il lui ait proposé une offre de reclassement
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd6e
5 décembre 2007
Dans ce même courrier du 20 juillet 2005, nous vous avons proposé de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé.
9e Chambre B
6035681347807b8f64b1b76a
29 avril 2016
En matière de reclassement externe, nous avons sollicité les structures suivantes aux fins de savoir si des possibilités de reclassement existaient en leur sein :- COOP de France Arc Méditerranéenn; -
6253cc5ebd3db21cbdd8fe64
12 novembre 2012
rompu d'un commun accord à la suite de la signature d'une convention de reclassement personnalisé.
Chambre sociale 4-4
69d73355cdc6046d4799ccb8
8 avril 2026
Nous avons enfin consulté les membres du CSE le 8 septembre 2020 sur l'ensemble de la procédure de recherche de reclassement.
18e Chambre B
6034f910e1304d26c30bcc56
24 juin 2016
Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162c1ca34defd4c4b3b4609
25 septembre 2012
Après avoir refusé deux offres de reclassement, Madame [E] a été licenciée par lettre du 16 août 2010.
Chambre 4-1
5fd91d65fba310b9e7086934
5 juin 2020
Pas de reclassement envisageable au sein de l'entreprise ».
Sociale A salle 2
5fd921e68ac4d6bf348608e6
29 mai 2020
Après avoir été convoqué le 6 mai 2014 à un entretien préalable fixé au 19 mai suivant, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 mai 2014.
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9246f8bf0a803691fd000
28 mai 2020
Sur le manquement à l'obligation de reclassement des salariés La société Viacab invoque encore un manquement des sociétés G7 et Serenis Grand Est à leur obligation de reclassement de leurs salariés
7ème Ch Prud'homale
5fca75e825afd4632088c602
8 octobre 2020
Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.
5fd96a3f34a12656140b7078
5 février 2020
[E] [H] à un entretien préalable prévu le 25 août, avant de lui notifier le 28 août son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de lui proposer un autre poste en reclassement conforme aux
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