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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

616250f8929f6bffa995b374

Appel

20 février 2013

20 février 2013

- que le 24 octobre 1984, elle a proposé un poste de reclassement mais que le salarié n'a pas donné de suite favorable à cette proposition ; que l'employeur a donc justifié de son obligation de reclassement

Source officielle
CA

17e Chambre

61626b86e62f7c490f224e43

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

L'employeur a proposé au salarié deux reclassements : le premier sur la ligne 905 de VTAM : [Localité 8] / [Localité 6].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162fa8b687317f24325aedf

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Le 9 janvier 2009 Mme [W] [F] a été licenciée pour inaptitude et reclassement impossible au sein du cabinet. Son dernier salaire s'élevait à 2.342,13 € brut.

Source officielle
CA

21e chambre

5fdd292db6f402920f1ea6ff

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

du congé de reclassement qui vous est proposé.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92c09c02507c9078dcea

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dès lors, si la SAS Domex souligne, à raison, qu'elle n'avait pas à rechercher le reclassement de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01711_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

69eafa35cdc6046d4756cc70

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

RELAIS [D] [E] / S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163121e615c943a65e04373

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60344ba0501f6e3c06d6d181

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Il fait valoir enfin que son employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement au sein du groupe, constitué par le réseau des PEP au niveau national bien qu'il lui ait proposé une offre de reclassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd6e

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Dans ce même courrier du 20 juillet 2005, nous vous avons proposé de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035681347807b8f64b1b76a

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

En matière de reclassement externe, nous avons sollicité les structures suivantes aux fins de savoir si des possibilités de reclassement existaient en leur sein :- COOP de France Arc Méditerranéenn; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe64

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

rompu d'un commun accord à la suite de la signature d'une convention de reclassement personnalisé.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73355cdc6046d4799ccb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Nous avons enfin consulté les membres du CSE le 8 septembre 2020 sur l'ensemble de la procédure de recherche de reclassement.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6034f910e1304d26c30bcc56

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162c1ca34defd4c4b3b4609

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Après avoir refusé deux offres de reclassement, Madame [E] a été licenciée par lettre du 16 août 2010.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd91d65fba310b9e7086934

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Pas de reclassement envisageable au sein de l'entreprise ».

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

5fd921e68ac4d6bf348608e6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Après avoir été convoqué le 6 mai 2014 à un entretien préalable fixé au 19 mai suivant, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 mai 2014.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9246f8bf0a803691fd000

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Sur le manquement à l'obligation de reclassement des salariés La société Viacab invoque encore un manquement des sociétés G7 et Serenis Grand Est à leur obligation de reclassement de leurs salariés

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c602

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd96a3f34a12656140b7078

Appel

5 février 2020

5 février 2020

[E] [H] à un entretien préalable prévu le 25 août, avant de lui notifier le 28 août son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de lui proposer un autre poste en reclassement conforme aux

Source officielle

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