631- 15 II du code de commerce, le tribunal de commerce d'Avignon aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SASU EUROLINK C / Jean-Jacques X... ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Société EUROLINK Maurice Y... ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire

C'est à tort que Monsieur [P] argue du fait que ces dispositions visent le jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pour en déduire que sa créance résultant

Suivant jugement en date du 25 avril 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société SMATT, qui a été convertie en liquidation judiciaire par

Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue de plein droit par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans

judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».

judiciaire de la société, et à titre subsidiaire, son redressement judiciaire.

Subsidiairement, elle demande à voir déclarer Monsieur X... éligible aux dispositions de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2006 et à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard conformément

Le 14 juin 2011, la société POSE ARMATURES MEDITERRANEE a été placée en redressement judiciaire.

judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Me [C] [J], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 7 juin 2007 le tribunal de grande instance de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de Mme [F] et désigné Me [U] [M] en qualité de liquidateur de cette procédure collective.

Selon l'article R. 662-3 du même code, sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation

Par jugement du 20 mai 2022, le tribunal judiciaire de Metz a : ' rejeté la requête de M. et Mme [N] tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; ' condamné M.

Par jugement du tribunal de commerce d'Evry du 16 mars 2015, la société Sopremen a été placée en redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire le 6 juillet 2015.

MOTIFS 1. sur la compétence Attendu qu'aux termes de l'article R 662-3 du code de commerce " le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

à procéder au licenciement pour motif économique de 272 salariés non repris par le cessionnaire, - converti le redressement judiciaire de la société LCI en liquidation judiciaire, - prononcé la liquidation

[E] qui fera également l'objet d'un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 9 avril 2025 par le tribunal de commerce de Nice.

pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Guy X... ...

à procéder au licenciement pour motif économique de 272 salariés non repris par le cessionnaire, - converti le redressement judiciaire de la société LCI en liquidation judiciaire, - prononcé la liquidation