Par un arrêté du 1er août 2022, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Sa demande de reconnaissance de la qualité de demandeur d'asile a été rejetée successivement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 24 mars 2023, puis par la Cour nationale

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions du 3 avril 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

C comme participant de manière effective à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. 11. Enfin, M. C ne se prévaut pas de la présence en France d'autres membres de sa famille.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 4. L'arrêté attaqué énonce avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde le refus de titre de séjour.

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions 14 octobre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Pour refuser de délivrer à Mme B C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, la préfète de la Gironde s'est fondée sur la conviction

délibéré et réitéré de sa part de transmettre de manière hebdomadaire le tableau des « équivalents temps plein », en dépit des demandes répétées du directeur général des services en 2019, 2020 et 2021

délibéré et réitéré de sa part de transmettre de manière hebdomadaire le tableau des « équivalents temps plein », en dépit des demandes répétées du directeur général des services en 2019, 2020 et 2021

Aux termes de l’article L. 542-4 de ce code : « L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie

En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 27 avril 2020 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande par un jugement du 5 octobre 2017.

, - rejeté les autres demandes.

Enfin, si l'intéressé soutient que l'enfant de Mme A, né en 2016 a un père français, il n'est pas contesté que celui-ci ne s'occupe pas de son fils. 5.

Pour annuler l'arrêté du 3 mars 2022, les premiers juges ont estimé qu'aucun traitement approprié à la pathologie dont souffre Mme C ne pouvait lui être délivré dans son pays d'origine. 5.

de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 décembre 2018 de l'autorité consulaire française en République centrafricaine refusant de délivrer à Mme F B I, à Mme D G

Par une décision du 8 février 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 septembre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 6 mars 2024 par laquelle le consul général de France à Abidjan (Côte d’Ivoire) a refusé de lui délivrer un passeport français,