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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9bf
19 février 2008
X... et son employeur ne cessaient de se dégrader, le salarié accusant son employeur de violer son exclusivité sur le secteur du Havre, tandis que la société lui reprochait son refus de collaborer.
Pôle 6 - Chambre 7
61636a8822908a2ec611e8a9
17 juin 2010
en demeure au salarié, aux fins de le voir reprendre son poste, dans un délai de 48 heures, sous peine de sanction disciplinaire ; Que force est de constater, s'il prétend avoir rendu son employeur
6253cdc4bd3db21cbdd946af
17 avril 2019
Fiduciaire du Valinco, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame T... les sommes suivantes : * 3 651,48 euros d'indemnité de préavis et 388,14 euros au titre des congés payés sur
Pôle 6 - Chambre 3
603287a75ccc2dbb4e3b48d4
16 janvier 2018
À titre infiniment subsidiaire, elle sollicite le rejet de la demande reconventionnelle de la société en paiement du préavis non effectué.
15e chambre
615e0d3ac25a97f0381f4c69
3 décembre 2014
En l'espèce, la société LEYTON FRANCE retient trois griefs à l'encontre du salarié : 1) son insuffisance professionnelle, 2) son refus de rendre compte de son activité à sa hiérarchie, 3) ses absences
Chambre Sociale
654f28b21f7666831873e3b0
6 novembre 2023
La charge de la preuve pèse donc principalement sur l'employeur. Il lui appartient donc de justifier des horaires de travail effectués par son salarié.
6253c9b1bd3db21cbdd890a9
14 février 2007
excluant le travail du samedi, l'employeur, en demandant aux salariés de travailler ce jour ouvrable, fait usage de son pouvoir de direction; que, si le refus de la salariée de poursuivre l'exécution
chambre sociale
6163de13e9a173d6d859cbd1
16 décembre 2009
Ce courrier mentionne en effet que lors de leurs opérations effectuées du 15 au 19 janvier 2007, le directeur comptable a refusé de mettre à leur disposition les fichiers nécessaires à leur mission, ce
Chambre sociale
63ca42949066fd7c90fc2507
19 janvier 2023
La société BABEAU SEGUIN ne produit pour sa part aucun élément ou décompte du temps de travail effectif du salarié.
615e0cf2c25a97f0381f4b39
11 mars 2015
Il est constant que les salariés ont le droit de refuser les mesures proposées dans le PSE.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
Les circonstances que la requérante n'ait pas manifesté son intention d'effectuer son préavis et n'ait pas émis d'objections auprès de son employeur sur les conditions dans lesquelles son contrat de travail
6253cd09bd3db21cbdd921aa
24 mars 2015
effet immédiat sans préavis et sans indemnité. " La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant
6253c992bd3db21cbdd88ad0
17 octobre 2006
Il fait valoir pour l'essentiel que : - Il avait prévenu l'employeur, dès qu'elles lui avaient été demandées, le 30 décembre 2004, de son refus d'exécuter les tâches prévues pour l'après midi. - L'employeur
6253c994bd3db21cbdd88b05
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb53cdc6046d478816bd
21 mai 2026
et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
4eme Chambre Section 1
67947fc48ab253a8400fb169
24 janvier 2025
Le premier grief est relatif au refus d'une cliente le 18 juillet 2020 à 18 h.
Chambre sociale 4-5
69e1c007cdc6046d4787a27f
16 avril 2026
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et implique son éviction immédiate. La preuve de la faute grave incombe à l'employeur.
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
Par lettre recommandée datée du 27 avril 2018, la société COLNOT SECURITE PLUS a notifié à Madame [G] son licenciement pour motif économique, à effet du 28 juin 2018, à l'issue d'un préavis de deux mois
21e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f846
17 mai 2018
pour l'absence d'exécution de son préavis.
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et que le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail, rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.
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