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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9bf

Appel

19 février 2008

19 février 2008

X... et son employeur ne cessaient de se dégrader, le salarié accusant son employeur de violer son exclusivité sur le secteur du Havre, tandis que la société lui reprochait son refus de collaborer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61636a8822908a2ec611e8a9

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

en demeure au salarié, aux fins de le voir reprendre son poste, dans un délai de 48 heures, sous peine de sanction disciplinaire ; Que force est de constater, s'il prétend avoir rendu son employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946af

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Fiduciaire du Valinco, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame T... les sommes suivantes : * 3 651,48 euros d'indemnité de préavis et 388,14 euros au titre des congés payés sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603287a75ccc2dbb4e3b48d4

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

À titre infiniment subsidiaire, elle sollicite le rejet de la demande reconventionnelle de la société en paiement du préavis non effectué.

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d3ac25a97f0381f4c69

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

En l'espèce, la société LEYTON FRANCE retient trois griefs à l'encontre du salarié : 1) son insuffisance professionnelle, 2) son refus de rendre compte de son activité à sa hiérarchie, 3) ses absences

Source officielle
CA

Chambre Sociale

654f28b21f7666831873e3b0

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La charge de la preuve pèse donc principalement sur l'employeur. Il lui appartient donc de justifier des horaires de travail effectués par son salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a9

Appel

14 février 2007

14 février 2007

excluant le travail du samedi, l'employeur, en demandant aux salariés de travailler ce jour ouvrable, fait usage de son pouvoir de direction; que, si le refus de la salariée de poursuivre l'exécution

Source officielle
CA

chambre sociale

6163de13e9a173d6d859cbd1

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

Ce courrier mentionne en effet que lors de leurs opérations effectuées du 15 au 19 janvier 2007, le directeur comptable a refusé de mettre à leur disposition les fichiers nécessaires à leur mission, ce

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42949066fd7c90fc2507

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société BABEAU SEGUIN ne produit pour sa part aucun élément ou décompte du temps de travail effectif du salarié.

Source officielle
CA

15e chambre

615e0cf2c25a97f0381f4b39

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

Il est constant que les salariés ont le droit de refuser les mesures proposées dans le PSE.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03332_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Les circonstances que la requérante n'ait pas manifesté son intention d'effectuer son préavis et n'ait pas émis d'objections auprès de son employeur sur les conditions dans lesquelles son contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921aa

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

effet immédiat sans préavis et sans indemnité. " La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad0

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Il fait valoir pour l'essentiel que : - Il avait prévenu l'employeur, dès qu'elles lui avaient été demandées, le 30 décembre 2004, de son refus d'exécuter les tâches prévues pour l'après midi. - L'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b05

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Il fait valoir pour l'essentiel que : - Il avait prévenu l'employeur, dès qu'elles lui avaient été demandées, le 30 décembre 2004, de son refus d'exécuter les tâches prévues pour l'après midi. - L'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67947fc48ab253a8400fb169

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le premier grief est relatif au refus d'une cliente le 18 juillet 2020 à 18 h.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c007cdc6046d4787a27f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et implique son éviction immédiate. La preuve de la faute grave incombe à l'employeur.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7768

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par lettre recommandée datée du 27 avril 2018, la société COLNOT SECURITE PLUS a notifié à Madame [G] son licenciement pour motif économique, à effet du 28 juin 2018, à l'issue d'un préavis de deux mois

Source officielle
CA

21e chambre

603202acb9acbc3ab8b1f846

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

pour l'absence d'exécution de son préavis.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c641cdc6046d4788c745

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et que le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail, rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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