est un effet des restitutions opérées en cas d'annulation ou de résolution du contrat de crédit.

[U] de sa demande à fin de restitution sous astreinte des locaux situés [Adresse 4] ; - condamné M.

[A] [H] s'est opposée aux demandes à l'exception de celle relative au coût de vidange de la fosse septique et a sollicité la restitution de dépôt de garantie.

Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé que la banque n'a commis aucune faute de nature à la priver de son droit à restitution du capital emprunté et rejeté la demande de dispense de restitution

Aux termes de l'article 1645 du même code, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

d'acompte pour ses commandes fermes non livrées, celle de 32 384,37 euros à titre de dommages et intérêts au titre de marges perdues sur les reventes et celle de 173 849,63 euros à titre de dommages et

Mme [F] a quitté les lieux à la fin du mois de janvier 2021 et a vainement réclamé la restitution du dépôt de garantie par courrier recommandé dont le bailleur a accusé réception le 4 août 2021.

(tendant à l'annulation du contrat) et a condamné Mme X...à lui payer la somme de 4 800 € (en restitution des sommes versées à titre de rétrocessions d'honoraires).

Au cas présent, le FGTI, qui fait état d'un risque de non-restitution des fonds versés en cas d'infirmation de l'ordonnance, ne justifie pas l'insolvabilité de M.

[F] est en droit de réclamer la restitution de 193 microscopes, il doit préalablement les identifier, en démontrant que les appareils dont il demande la restitution sont bien ceux qui faisaient partie

pour résistance abusive et désagrément lié à l'instance, de dire que la société ALLOPNEUS est responsable des dommages et dégradations affectant les lieux loués, de la condamner à lui payer à ce titre

Il était bien fondé en l'état d'une procédure de référé en cours pour la restitution de la moto par le garage Auto Lagoubran.

La restitution de l'immeuble par les époux Y... sera subordonnée, ainsi qu'ils le réclament, à la restitution préalable du prix par le vendeur en application de l'article 2286 du Code civil.

Au regard de l'acharnement procédural manifesté par la SCI ARGEO, elle réclame le paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la restitution de la somme de 11 192,94

dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par les détournements de fonds du salarié.

du 24 juin 2025, le tribunal des affaires économiques de Marseille a notamment: -condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à monsieur [B] [K] la somme de 21893,63 euros au titre de la garantie 'dommages

Pour faire échec à la clause prévue dans l'acte notarié au terme de laquelle il n'y a lieu à restitution des sommes versées en cas de résolution du contrat, les appelants soutiennent qu'ils sont fondés

, Monsieur [X] est condamné à verser à L'Association [13] [Localité 18], représentée par son président Monsieur [M] [P], les sommes de : * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la non-restitution

dans l'exécution des ses obligations de nature à le priver de sa créance de restitution.

[X] [L] à payer à Mme [B] [N] la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts au titre de sa résistance abusive. 8.