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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
69fd759bcdc6046d470327c9
7 mai 2026
Le 2 août 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, aux fins de voir, notamment, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser
Chambre Sociale
6a0fe86dcdc6046d47879f23
21 mai 2026
. *** Rappel des faits constants La SAS [1], dont le siège social est situé à [Localité 3], a pour activité principale le nettoyage courant des bâtiments.
7ème Ch Prud'homale
6a192192cdc6046d4752f0aa
28 mai 2026
[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 3 août 2021 afin de voir : - Juger la rupture de la période d'essai abusive - obtenir le paiement par la SAS [2] Interim de :
Chambre Prud'homale
692ac77fafcd9ba2a73976a4
27 novembre 2025
Par arrêt du 10 juin 2022, la cour d'appel de Rennes a : - infirmé le jugement entrepris ; statuant à nouveau : - déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [Localité
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3383
29 octobre 2025
Le 21 novembre 2022, Mme [O] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement.
Pôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b2e
23 octobre 2025
Par jugement du 3 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Melun, qu'il avait saisi, a dit le licenciement justifié et fondé sur une cause réelle et sérieuse, a débouté les parties de leurs demandes
Chambre Etrangers/HSC
688af88eaac506b5d705cfab
30 juillet 2025
Par requête motivée en date du 01er juillet 2025 le Préfet du Calvados a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention pour une durée de 26
69d890cfcdc6046d47bba675
9 avril 2026
Contestant son licenciement, le salarié a, le 21 février 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 13 juillet 2022, a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle
Chambre sociale
69f434edcdc6046d472cbfa9
30 avril 2026
Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, M.
69fd7206cdc6046d4702892d
Par requête motivée en date du 05 mai 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
Sur la validité de la dénonce de la saisie du 5 novembre 2024, elle relève l'absence de grief au motif que la lettre recommandée leur a été remise et qu'ils ont assigné le créancier dans le délai légal
Pôle 1 - Chambre 11
6a0e9941cdc6046d47658094
20 mai 2026
[I] [F] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d021cdc6046d4730dbc8
27 mai 2026
[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à': - Faire dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Faire condamner la société [3] ampère
5ème chambre sociale PH
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
Par requête du 26 avril 2022, Mme [M] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir
4eme Chambre Section 2
69df1db7cdc6046d47478e78
14 avril 2026
Le 23 mai 2023, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral, voir déclarer nul son licenciement de ce chef et pour avoir été
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c49cdc6046d473825ad
4 juin 2026
Le 24 janvier 2022, Monsieur [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat
Référés Civils
62c91ad0f3eafe9fcf076011
8 juillet 2022
Sur la demande relevé de forclusion': L'article 540 du code de procédure civile énonce que': «'si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever
689c1c088b0dfb226fe66e28
12 août 2025
Par requête motivée en date du 30 mai 2025, reçue le 30 mai 2025 à 11 h 30 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Eure-et-Loir a saisi le magistrat du siège du tribunal
69e9a8dbcdc6046d47377170
22 avril 2026
Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de Rennes le 25 février 2026.
6360cabe3c369c7f74997133
29 octobre 2022
de Rennes a autorisé la prolongation de la rétention administrative pendant la durée de 28 jours jusqu'au 27 octobre 2022.
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