DE CHAMBERY du 11 MAI 2001 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats : Président : : Monsieur XXX, Monsieur XXX, assistée de Madame XXX X... en présence de Monsieur XXX, Substitut de Monsieur

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur DUCROS, Substitut Général.

Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - présente, assistée de Maitre GUISEPPI, substituant

- partie civile, appelante, non comparante, représentée par Maître RAMOUL-BENKHODJA, substituant Maître EHRESMANN-FASIOLO Elisabeth, avocat au barreau de STRASBOURG, qui a pris les conclusions de cette

comparante en personne, assistée de Me SALIN substituant Me LE VERGER, avocat au barreau de RENNES Monsieur Fabrice Z... A... Chez Madame B... ...

[11] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me RUELLAN, avocat au barreau d'AMIENS substituant

ENTRE : Monsieur [X] [M] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître ROBERT substituant Me Adel FARES, avocats au barreau de PARIS ET :

MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 1] représenté par Madame de CHOISEUL PRASLIN, substitut

trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale Madame Y..., Greffier, lors des débats Madame Z..., Greffier lors du prononcé de l'arrêt Monsieur A..., Substitut

MINISTERE PUBLIC : Madame BRIGNOL, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

[Y] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, - dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer

ordonnance interjeté par Monsieur [N] [M] [X] le 16 Avril 2026 à 14h53 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Mélanie BARGETON substituant

[N] [X] [C] né le 06 septembre 1982 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Juliette Bouquiaux substituant Me Patrick Berdugo, avocat au

régularisation de la vente et, au besoin, condamné les parties à la régulariser dans les termes et conditions de la promesse unilatérale de vente de vente du 9 septembre 2020 ou toute société se substituant

ordonnance interjeté par Monsieur [U] [F] le 25 Avril 2026 à 12h31 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Matthias GIMENEZ substituant

du procureur de la République, absent à l'audience A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant

l'appel du procureur de la République, absent à l'audience A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant

greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES [Localité 1] représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis substituant

LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision

ordonnance interjeté par Monsieur [Z] [C] [F] le 30 Mai 2026 à 13h11 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Me Mélanie BARGETON substituant