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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e7
13 septembre 2001
Cette situation ne caractérise pas le fait de donner des ordres ou des instructions de manière habituelle ni le transfert de l'autorité et du pouvoir de commandement au profit de la Société SP.
Chambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f9
19 janvier 2023
[H] [Y] a transféré, au préjudice d'une cliente de l'entreprise, un contrat dit 'Newton Entreprise' vers un plan d'épargne retraite dont le rendement était très inférieur et sans aucune garantie de la
21e chambre
62ecb2ed2a8cf5e2e9b21e11
4 août 2022
Elle fait valoir que ces deux clients ayant signé un contrat cadre conclu par M.
6253cc01bd3db21cbdd8ed29
13 septembre 2011
clients par M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8a8fcdc6046d479cdfef
6 janvier 2026
La multiplication de ces absences génère des retards sur les travaux, retards qui sont difficiles à expliquer aux clients.
1ère Chambre
63c79bbfda31367c908eb7fb
17 janvier 2023
[X] ne l'a jamais informée qu'il lui succédait, l'information donnée le 29 novembre dont il est tiré argument l'ayant été par le client et non par M.
6253cc83bd3db21cbdd9055a
27 mars 2013
OVE no2 : conseiller de clientèle particuliers-CRC Fidélisation Lyon (...) OVE no3 : chargé de clientèle particuliers-Montpellier (...) Vous vous êtes porté pour la 3ème OVE. (...)
Chambre sociale
60323b02bbe625714317cc71
22 mars 2018
[C] invoque les difficultés rencontrées pour satisfaire certains clients qui ont engendré une perte de clientèle et des insatisfactions.
6253ccecbd3db21cbdd91b7b
23 octobre 2014
et non pas sur la base d'un fichier clients préétabli par l'entreprise et par la transmission directe des commandes des clients.
9e Chambre A
603612e5c780d0774274fba3
18 décembre 2015
NERA PROPRETE LITTORAL est recevable pour avoir été introduite antérieurement au transfert du contrat de travail lequel a mis un terme au contrat et que l'autorisation administrative de transférer son
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f676e
5 avril 2024
Elle ajoute que la salariée ne pouvait bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au regard des dispositions conventionnelles.
Pôle 5 - Chambre 9
6035ee4533877b5421694887
28 janvier 2016
de tous les contrats conclus avec la société LES NOUVELLE RESIDENCES DE FRANCE et relatif à l'exploitation, sous réserve de l'acceptation de leur transfert par les cocontractants concernés,
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3190
9 juillet 2025
[M] à la société Prestige viande a été transféré à la société Coviande à compter du 5 février 2015 au plus tard, ' de dire et juger que le licenciement pour motif économique de M.
CHAMBRE SOCIALE C
61631f518007cf6451ddcd84
26 août 2011
Le 1er juillet 2007, [D] [K] a été transféré à la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, société du Groupe CIC racheté en 1998 par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel pour assurer la direction
6253caa8bd3db21cbdd8badd
7 novembre 2007
Considérant que le transfert du contrat de Mme A...
Pôle 5 - Chambre 5
696a298ecdc6046d478425e6
15 janvier 2026
Mme [C] qui ne justifie avoir reçu aucune instruction en ce sens, recevait de son propre gré les clients se présentant à l'agence ce qui lui permettait également d'exercer son mandat, une partie des clients
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512c
16 octobre 2024
En mars 2012, la société CAPITAL SECURITE a repris les marchés de la société VIGIMARK SURETE auprès du client SERVAIR sur les sites des aéroports [10] et [9] et a mis en oeuvre une procédure de transfert
Pôle 1 - Chambre 8
60367bcd327f8a1f9b6fe9b7
15 octobre 2015
de la quasi-totalité de la clientèle et des intérimaires de 3 agences parisiennes.
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
par la SARL CC Consultant à la SAS Atlantic Fiduciaire d'une partie de sa clientèle est établi, aucun élément n'est apporté à l'appui de la contestation des provisions injustifiées, enfin les pénalités
17e Chambre B
615e0d32c25a97f0381f4c38
30 octobre 2014
démission des salariés ; elle leur a délivré les documents sociaux de rupture du contrat de travail le 31 janvier 2011 ; Par courrier du 15 février 2011, la société Koba a informé ses salariés du transfert
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