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10 084 résultats pour « transfert de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e7

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

Cette situation ne caractérise pas le fait de donner des ordres ou des instructions de manière habituelle ni le transfert de l'autorité et du pouvoir de commandement au profit de la Société SP.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43159066fd7c90fc27f9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[H] [Y] a transféré, au préjudice d'une cliente de l'entreprise, un contrat dit 'Newton Entreprise' vers un plan d'épargne retraite dont le rendement était très inférieur et sans aucune garantie de la

Source officielle
CA

21e chambre

62ecb2ed2a8cf5e2e9b21e11

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Elle fait valoir que ces deux clients ayant signé un contrat cadre conclu par M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed29

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

clients par M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8a8fcdc6046d479cdfef

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La multiplication de ces absences génère des retards sur les travaux, retards qui sont difficiles à expliquer aux clients.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbfda31367c908eb7fb

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[X] ne l'a jamais informée qu'il lui succédait, l'information donnée le 29 novembre dont il est tiré argument l'ayant été par le client et non par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9055a

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

OVE no2 : conseiller de clientèle particuliers-CRC Fidélisation Lyon (...) OVE no3 : chargé de clientèle particuliers-Montpellier (...) Vous vous êtes porté pour la 3ème OVE. (...)

Source officielle
CA

Chambre sociale

60323b02bbe625714317cc71

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

[C] invoque les difficultés rencontrées pour satisfaire certains clients qui ont engendré une perte de clientèle et des insatisfactions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b7b

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

et non pas sur la base d'un fichier clients préétabli par l'entreprise et par la transmission directe des commandes des clients.

Source officielle
CA

9e Chambre A

603612e5c780d0774274fba3

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

NERA PROPRETE LITTORAL est recevable pour avoir été introduite antérieurement au transfert du contrat de travail lequel a mis un terme au contrat et que l'autorisation administrative de transférer son

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f676e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle ajoute que la salariée ne pouvait bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au regard des dispositions conventionnelles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035ee4533877b5421694887

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

de tous les contrats conclus avec la société LES NOUVELLE RESIDENCES DE FRANCE et relatif à l'exploitation, sous réserve de l'acceptation de leur transfert par les cocontractants concernés,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3190

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[M] à la société Prestige viande a été transféré à la société Coviande à compter du 5 février 2015 au plus tard, ' de dire et juger que le licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631f518007cf6451ddcd84

Appel

26 août 2011

26 août 2011

Le 1er juillet 2007, [D] [K] a été transféré à la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, société du Groupe CIC racheté en 1998 par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel pour assurer la direction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8badd

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Considérant que le transfert du contrat de Mme A...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298ecdc6046d478425e6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [C] qui ne justifie avoir reçu aucune instruction en ce sens, recevait de son propre gré les clients se présentant à l'agence ce qui lui permettait également d'exercer son mandat, une partie des clients

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e51024512c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En mars 2012, la société CAPITAL SECURITE a repris les marchés de la société VIGIMARK SURETE auprès du client SERVAIR sur les sites des aéroports [10] et [9] et a mis en oeuvre une procédure de transfert

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60367bcd327f8a1f9b6fe9b7

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de la quasi-totalité de la clientèle et des intérimaires de 3 agences parisiennes.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03449_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

par la SARL CC Consultant à la SAS Atlantic Fiduciaire d'une partie de sa clientèle est établi, aucun élément n'est apporté à l'appui de la contestation des provisions injustifiées, enfin les pénalités

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0d32c25a97f0381f4c38

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

démission des salariés ; elle leur a délivré les documents sociaux de rupture du contrat de travail le 31 janvier 2011 ; Par courrier du 15 février 2011, la société Koba a informé ses salariés du transfert

Source officielle

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