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Sur l'usage du nom marital : En application de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

2016_452 (AE 2016-113) nommée « Assistance à la définition de la politique de rémunération de la communauté urbaine avec Monsieur X » ; c) n° D_2016_470 relative à la conclusion d'un bail de droit commun

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Par suite, lorsqu'une commune décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à l'article L.233-76 du code des communes et calculée en fonction de l'importance

de solarium et que son usage est privatif pour le propriétaire des lots 31 et 32, que la copropriété a décidé de faire des travaux d'étanchéité et que l'entrepreneur qui y a procédé a arraché, sans le

Ce bail a pour destination l'usage exclusif de bureaux.

Selon l'article L. 161-1 du même code : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

[P] et Mme [K] ne démontrent pas que les granges ont perdu leur usage agricole.

de la porte d'accès située au [Adresse 1] fait partie des éléments gérés en commun par le biais des conventions de gestion commune passées entre ses membres, - du contexte de construction de l'ensemble

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Pryfer pour la société EQ Invest et de Me Santana pour la commune de Chatou.

de remise et un couloir, ainsi que les 500/1000èmes des parties communes générales.

Le 25 septembre 2013, une inspection a conclu à la présence de véhicules hors d'usage sur des parcelles cadastrées 1, 2, 75 et 76, section AP sur la commune du Taillan-Médoc d'une superficie de 20 500

La requête a été communiquée à la commune de Quincy-Voisins qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

l'a installé ; ' l'installation a été réalisée sans respecter les préconisations du fabricant et la commune n'a jamais entretenu l'installation mais de son côté, l'association avait l'usage exclusif

et l'absence de règlement de copropriété concernant les parties communes.

D conformément à sa demande qui avait pour objet l'édification d'un bâtiment à usage de manège d'équitation avec habitation principale.