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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2c7

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE MIXTE APPELANT : Monsieur Roger X...

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396d

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

C'est dans ce contexte et après avoir fait délivrer à la clinique Paofai une assignation en paiement devant le tribunal mixte de commerce de Papeete puis s'être désisté de cette instance, que le docteur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3980

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

C'est dans ce contexte et après avoir fait délivrer à la clinique Paofai une assignation en paiement devant le tribunal mixte de commerce de Papeete puis s'être désisté de cette instance, que le docteur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecb

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par jugement mixte en date du 17 août 2020, le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre de la Réunion a déclaré l'action des parties demanderesses recevable et ordonné la réouverture des débats afin

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

V-B7G-FD4A Organisme OPH REIMS HABITAT CHAMPAGNE ARDENNEc/S.A

64ae4b21a1775905dba3bcc6

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[Localité 7] Représentée par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE: La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce09c40aa805a7864de3

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

les pièces déposées, signifiées ou produites dans un délai restreint par rapport à la date de clôture de l'instruction l'ont été en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile (Ch. mixte

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a22604ecdc6046d4738cded

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il soutient que par présomption administrative l'Insee enregistre systématiquement un syndicat mixte fermé nouvellement créé sous le code 7354 relevant de la catégorie EPA, que toutefois, la qualité d'EPIC

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement : - le tribunal était incompétent pour connaître du litige dès lors que les deux mas à usage maritime en cause qui lui ont été vendus le 5 mai 2000 par une personne morale

Source officielle
CA

4e chambre civile

671b35832edfb0b58c05ed41

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Condamné M [I] à restituer à la SA Pacifica, la somme de 3 236,40 €, indûment perçue au titre de la garantie immobilisation majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement mixte

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca5b6fdb77e732f3ddad5e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE D'AMENAGEMENT DE LA STATION DE [Localité 4] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92a

Appel

31 juillet 2008

31 juillet 2008

Appelante par requête en date du 22 décembre 2006, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 26 décembre 2006, sous le numéro de rôle 06/00755, ensuite d'un jugement no 728 - 444 du Tribunal Mixte

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188feaa2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ' 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8baa2

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

G : 05 / 01902 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE A PITRE en date du 18 Novembre 2005, enregistré sous le no 03 / 692 APPELANTE : S. A.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b2230da8dfaf90c0be

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

la commune de [Localité 10] a concédé un bail à construction portant sur un terrain situé sur son territoire, [Adresse 9], préalablement déclassé du domaine public communal, à la société d'économie mixte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03120_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

possibilités offertes par les parcelles disponibles sur le territoire de la commune de Chatou au regard du plan local d'urbanisme actuel, et de la révision de ce plan en cours ainsi que du contrat de mixité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60353ac4ed441164c52b5778

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

charge de la société Resto Les Halles le paiement d'une contribution forfaitaire annuelle, dite contribution 'SEM', au titre de la participation aux dépenses d'utilisation et d'entretien des parties à usage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02999_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Si cet article prévoit la possibilité de constructions à usage de bureau dans cette zone, cette activité est soumise à la condition soit qu’elle soit localisée « dans un secteur de mixité fonctionnelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61630b7142de3d260b993286

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

d'inscription au répertoire général : 10/08865 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2007 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 03/07712 APPELANTE SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02467_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

contentieuse antérieure :   La société par actions simplifiée (SAS) Opelys a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler le titre exécutoire n° 68 du 26 juillet 2021 par lequel le syndicat mixte

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CA

EXPROPRIATIONS

5fe1f987a4ec9702dacfc0c4

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

[O] Société d'Economie Mixte OPPIDEA C/ [T] [F] LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT INFIRMATION

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