- N° Portalis DBVF-V-B7I-GLDC, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 26 mars 2024 par lesquelles S.A.R.L.

= 607 500 + 186 136€') mais sa rédactrice a, ensuite commis une erreur grossière quant à l'économie d'impôt réalisée (avancée pour 1 045 296€) dès lors qu'elle ne prenait pas en compte, comme le relève

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.

l’article 1758 A du code général des impôts lui a été appliquée à tort deux fois au titre des années 2012 à 2014.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

270 euros, les majorations sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer comme base légale.

Sur les demandes principales Au visa des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1152 ancien du code civil, l'appelante fait grief au premier juge d'avoir rejeté ses

700 du code de procédure civile, les a condamnées à payer à Mme X... 2. 500 euros ; Que la cour a motivé sa décision comme suit : " Vu les articles L. 122-1 alinéa 1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 alinéa

En deuxième lieu, aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

[I] sur le fondement des articles L.653-1 et L.653-11 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La cour a invité les appelants à préciser par note en délibéré les versions des articles R. 5125-18-1 du code la santé publique et 5 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 invoqués.

 ; - eu égard à la date des pratiques sanctionnées, la disposition substantielle qu'est l'article 17 §2 de la directive Dommages n'est pas applicable temporellement et l'article L. 481-7 du code de

sur le revenu, sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts, les sommes reçues de M.

1497 et 1498 du code général des impôts, qui doivent servir de base au calcul des impositions directes locales.

au b du I de l'article 219 du code général des impôts, dont cette société avait entendu bénéficier au titre de l'imposition des résultats de ses exercices clos les 31 octobre 2013 et 31 octobre 2014,

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 12 DECEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 13/01480 - N° Portalis DBVK-V-B65