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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
60347a9820760468939cf738
1 décembre 2016
Les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, implicitement invoquées par Monsieur [Q], ne sont donc pas applicables à la présente instance, laquelle reste soumise à la procédure
Chambre Sociale
6036d55f48d6d07374311df1
16 juin 2015
J] à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème Chambre
679334c554e6f046d26ca42c
23 janvier 2025
[O], - constater que l'offre d'indemnisation a été faite dans les délais prescrits et conformément aux dispositions des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - débouter M.
2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
5ème chambre sociale PH
6284906e498a54057d102e94
17 mai 2022
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc8f
2 octobre 2025
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbee405357f749eab1c
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
Chambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
, 1240 et suivants du Code civil, VU l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles, VU les articles L.7221-1 et L.7231-1 du Code du travail, VU l'article L.132-12 du Code des assurances
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
61632f5214ec5f96a7da093b
9 mai 2011
1254 du code civil et de lui allouer la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
600ff1c7fd7ca83c714ce5a2
12 janvier 2021
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions susvisées de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Chambre sociale
660e43060740db0008fa9277
3 avril 2024
Il sera utilement rappelé que suivant l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
4ème Chambre
652a30767ed1ea83181124b3
3 octobre 2023
[E] à lui règler une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115b
19 février 2014
L113-9 du code des assurances, fixer le taux de réduction à 0, 93 et en conséquence rejeter la demande d'indemnité provisionnelle de la SARL Le Pacha, - en tout état de cause, de dire que la demande
Pôle 3 - Chambre 1
6a210b81cdc6046d47094242
3 juin 2026
[X] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel; ' Débouter M.
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dc44bf0d1935aef926
29 avril 2025
Pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de l'autorité compétente pour examiner le
6253cc0abd3db21cbdd8ef42
25 janvier 2012
700 du Code de procédure civile.
Chambre 1-7
68676be5fdaf41a8356be71f
3 juillet 2025
[U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
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