L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article

, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable

Sur les demandes de l'Unedic délégation [13] de [Localité 7] Selon les dispositions de l'article L.3253-10 du code du travail, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise,

, à Paris, infraction prévue par l'article R.412-30 du Code de la route et réprimée par les articles R.412-30, L.224-12 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende

instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.

L'article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.

700 du code de procédure civile à raison de la procédure de première instance et une indemnité d'un montant identique en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure à raison de

b : subrogation instituée au code des assurances : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CNP Asurances aux dépens.

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

) avec intérêt légal à compter du jugement - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

) avec intérêt légal à compter du jugement - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.