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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
65a8d2c1e12c85000874aed2
17 janvier 2024
[U] demande à la cour, au visa des articles 18, 18-1, 20-1 et 29 du code civil et des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04742_20230126
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés tant en première instance qu’en appel.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0caaebb88318fda406
12 octobre 2023
- condamne Mme [F] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
62c7c987cb8dca058e3e78e1
7 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne aux entiers dépens.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6348ff7963d497adffda3ff1
13 octobre 2022
PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions régularisées par le RPVA le 27 août 2021, la société Agacam demande à la cour de : « Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure
4eme Chambre Section 1
651fa5c4c601f083189919d5
5 octobre 2023
500 au titre du fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6162fdee3ebbdffcbea6aa2d
8 décembre 2011
en application de l'article L.1233-5 du même code à la somme de 1 euro, II .
Chambre des Terres
64f8166c0a9accd9695a430c
24 août 2023
Par jugement n°38-38 en date du 2 septembre 2003, le Tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal forain a dit : Vu l'article 38 VIII de la Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 ; - Conférons
1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
Par une ordonnance du 28 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 avril 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
60331a1df73b078bea39ef40
28 septembre 2017
MOTIFS DE LA DECISION : 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd8980f
5 décembre 2007
500,00 € à titre de dommages-intérêts et d'une somme de 1. 500,00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et soutient que : -le système informatique est un outil de travail destiné
Pôle 5 - Chambre 6
67f753daeb05d6bf6564d9ee
9 avril 2025
700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
DCA_24MA03197_20260226
26 février 2026
la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
Par une ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
603297e14a96470c807a949f
21 décembre 2017
1134 du Code Civil et L 112-6 du Code des Assurances, DIRE et JUGER qu'il résulte de l'article L 112-6 du Code des Assurances que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162dd05cadecb9ef7c7e195
6 décembre 2011
, Représenté par Maître Aurélie Noël, avocat au barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb36cdc6046d478814b4
21 mai 2026
Aux termes de l'article L.1153-1 du même code, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés
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