fondement de sa demande ; qu'elle tend toujours en effet au paiement d'une somme de 399 000 F; que le contrat doit s'exécuter de bonne foi ; que le bailleur doit entretenir la chose louée et en faire jouir

que, entre le 24 mai 1985, date du jugement, et le 6 novembre 2001, date de la signification de l'arrêt de la Cour d'Appel, il avait la jouissance légale de la somme de 94 518,39 € et que le droit de jouir

Motifs et décision Le droit d'un propriétaire de jouir de sa propriété de manière absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation de ne causer à la propriété d'autrui

que, si un trouble certain a été supporté par les époux Y... du fait de la modification opérée sans droit par le syndicat, cela ne les a pas empêchés cependant, comme il ressort des productions, de jouir

aucune atteinte à la jouissance de son lot ; qu'il n'apparaît pas que la SCI doive, pour quelque raison que ce soit, utiliser les couloirs ou autres ex-parties communes des 6ème et 7ème étages pour jouir

que Giuseppe dit Joseph Y... et Jacqueline X... divorcée Y... ont tant que la condition du prédécès de l'un d'eux ne s'est pas réalisée des droits concurrents sur l'immeuble qui emportent celui d'en jouir

volonté : "... le montant de la somme que j'ai investi dans sa maison à MARCQ EN BAROEUL soit en francs français 270. 000 f ne devra être en aucun cas restitué durant son vivant lui permettant ainsi de jouir

sur son relevé de carrière et non pas sa demande de retraite et que dans ces conditions la commission de recours amiable a fait une parfaite application des textes en rejetant son recours tendant à en jouir

Il a déménagé pour occuper un appartement ...à Lagnieu, pour un loyer de 443 €, sans expliquer la raison de ce déménagement alors qu'il peut jouir du domicile conjugal.

retraite dont il bénéficiait au moment de sa disparition et ce jusqu'au moment où le jugement déclaratif d'absence est devenu définitif et dit que Madame Lucette A... devait, à compter de cette date, jouir

possession il s'opère un nouveau bail pour l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit ; Qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la société CRD BUREAUTIQUE a continué à jouir

Clairement, l'ensemble est le résultat d'un mauvais bricolage qui n'a pas permis aux locataires de jouir normalement des lieux loués étant à la fois mal chauffés, mal éclairés, mal isolés et en état d'insécurité

facturé était en droit d'attendre une prestation de qualité qui a fait défaut tant par la livraison d'une annexe et non de la villa principale que par l'occupation par un tiers de la villa l'empêchant de jouir

Pendant plus de 5 ans, il a causé aux appelantes, un préjudice d'abord personnel, lié à l'impossibilité pour elles de pouvoir jouir normalement des espaces extérieurs de leurs propriétés, de pouvoir ouvrir

La contre-créance dont Mme Y...se prévaut en appel, née de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de pourvoir jouir de ses locaux professionnels n'est ni liquide ni exigible, et mériterait

Elles ajoutent qu'en 1996, M. et Mme X... ont cédé à la SCI Z... le lot No1, la SCP X... a continué à jouir du local sous l'escalier commun qui était clos et fermé par un verrou, précisant que sur la porte

réfection de l'étanchéité du bassin ; En réparation du trouble de jouissance subi par les acquéreurs depuis leur acquisition, pendant les quelques belles journées d'été pendant lesquelles ils n'ont pu jouir

respecter le règlement intérieur, par acte d'huissier en date du 26 mars 2015 ; Considérant que la preuve étant dès lors suffisamment rapportée d'un manquement grave de l'appelant à l'obligation de jouir

X... auraient simplement toléré ces vues dans la mesure où elles ne les gênaient pas pour jouir de leur bien, alors que Mmes A... justifient, chacune, d'une possession paisible, continue, à titre de propriétaire

dès lors, aucune irrecevabilité n'est encourue; que cette fin de non recevoir sera écartée ; Sur les demandes Attendu qu'en application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir