[M] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la GMF au paiement des dépens de première instance et d'appel au profit de la SELARL LEXAVOUE, avocat au Barreau

de licenciement, rejeté sa demande en paiement de la somme de 1 798 euros au titre de l'article L.1226-11 du code du travail, rejeté sa demande en paiement de la somme de 70 000 euros au titre de

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande de la salariée concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Mme B, ressortissante marocaine née en 1999, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en vue d'y effectuer une année de jeune au pair.

En l'espèce, Mme [Q] verse aux débats (pièces 2, 3, 4 et 5) : - des attestations de paiement d'indemnités journalières pour les périodes 2022 et 2023 - une attestation de paiement de la CAF pour le

* sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, les sociétés Altran Technologies et Altran Lab s'opposent au paiement des heures réalisées par la salariée

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Plan annexé à l'arrêt du 3 juillet 2025 débiteurs M et Mme [P] nom du créancier Restant dû initial 1er palier 2ème palier 3ème

De son côté, Monsieur Denis Z..., engagé par écrit dès le 15 juillet 1994, a bénéficié du statut de salarié au pair figurant sur ses fiches de paie.

et jusqu'à complet paiement de leur montant en principal, - débouté M.

La Cour était composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Mme Pascale BOYER, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Mme Pascale BOYER, Conseiller qui en ont délibéré.

[P] [H] mentionnent de manière constante 151 heures travaillées par mois pour le salaire de base, et les bulletins de paie de M.

BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : URSSAF ILE DE FRANCE aux droits de la CIPAV [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Stéphanie PAILLER

- rééchelonne le paiement des créances et dit qu'elles seront remboursées dans les conditions définies dans le tableau suivant en 63 mensualités et deux paliers.

l'entretient et à l'éducation d'[F] ; Statuant à nouveau, - le condamner au paiement d'une prestation compensatoire d'un montant de 1.000.000€; Statuant à nouveau, - le condamner au paiement d'une

part de ses collègues que de celle de ses supérieurs hiérarchiques, qu'en conséquence son licenciement soit dit nul, sa réintégration ordonnée, et que la société ORANGE CARAIBES soit condamnée au paiement

[P] ont fait appel des dispositions les condamnant au paiement de loyers et indemnités d'occupation, au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles et aux dépens et les déboutant de leurs demandes

Les consorts B... concluent : à titre principal à la prescription de l'action en paiement d'indemnité d'éviction (art.

Des travaux sont intervenus dans le local de la société Parfum de Pain fin février 2017 et le 13 mars 2017 la SCI Nidaya a demandé à la société [T]-[K] de procéder au paiement intégral du loyer.