Or, les termes du contrat de travail rappelés ci-dessus de la salariée lui imposaient de prévoir un avenant au contrat de travail permettant de fixer la rémunération variable.

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Par requête reçue le 13 décembre 2011, Madame [C] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau aux fins de voir rectifier son indice d'ancienneté et donc le coefficient qui lui a été appliqué et ce, à

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi allant dans le sens de ses conclusions.

et les en débouter, - Déclarer la SA Cofidis recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, - Réformer le jugement sur les conséquences de la nullité des conventions

au jour de cette convention.

de Rome du 19 juin 1980 reste applicable aux contrats conclus postérieurement ; -en l'absence de clause contractuelle expresse, les juges recherchent les indices résultant des dispositions du contrat

La convention collective applicable à la relation de travail était celle des services de l'automobile.

Monsieur et Madame [Y] considèrent être propriétaires du passage et ainsi, selon eux, la limite de la propriété de Madame [O] serait le mur de sa maison ; en l'absence de servitude conventionnelle ou légale

Selon acte notarié du 23 septembre 1988, elle a donné à son fils [I] par préciput et hors part les 110 666/332 000èmes d'un bien situé [Adresse 1] avec réserve d'usufruit.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 : 5.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 : 5.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 : 5.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 : 5.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 : 5.

Il apparaît sur le bulletin de salaire de Monsieur [O] [X] que cette somme correspond à un jour d'absence autorisé non payé.

avec indication du code APE 6820B.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Le préambule de l'avenant n°11 du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier dans l'ingénierie de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention