REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.R.L.

dégageait le salarié de la clause de non concurrence.

soutient que la Société Générale n'a pas d'intérêt à agir à son encontre et qu'il n'est tenu que par les créances antérieures à la fusion dès lors que l'acte du 21 mars 1996 n'est qu'une promesse et non

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 420 DU 26 MAI 2021 No RG 20/00819 No Portalis DBV7-V-B7E-DICP Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine du tribunal judiciaire

crédit accessoire à une vente ou une prestation de services.

GRATTEPANCHE Copies certifiées conformes délivrées à : SAS PARIS INTERNATIONAL GOLF CLUB [T] [J], SASU LEISURE SUPPLY PLUS - LSP POLE EMPLOI le : 27 Novembre 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

APVC GUYANE AYANT POUR NOM COMMERCIAL « APVC IMPOR T-EXPORT » [Adresse 5] [Localité 3] Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions

Exposé des faits et de la procédure Suivant offre préalable acceptée le 28 juillet 2014, la SA Société Générale a consenti à M.

, ce dont elle a déduit que la taxe sur la valeur ajoutée était exigible, non pas lors de l’encaissement comme le pratiquait la société, mais lors de la livraison des biens en application du a) du 1 de

[X] son engagement de caution du 16 avril 2012 dans la mesure où il n'a modifié que la durée du prêt et non le montant ou la durée de l'engagement de caution.

acceptée.

[U] non pas de réaliser une canalisation d'eaux pluviales en surplomb aérien préconisée par M.

partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me CHAUDET - Me [S] - Me [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

' la concluante n'a jamais reçu l'équipement dans la mesure où le contrat de location de matériel n'a jamais été accepté et validé par la société Grenke.

ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la Communauté. () ".

La fin de non-recevoir soulevée par la SELARL Lex MJ sera donc écartée.

Il n'est pas contesté que le crédit consenti par la société Cofidis est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services.

ARRET No S. A. R. L. UCR (UNION DES CENTRALES REGIONALES) C / X... JL / LG.

R.G : 13/04640 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 26 juin 2012 RG : 09/08948 ch n°10 SCI IMMOSCIZE PREMIERE C/ [M] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Enfin, à titre accessoire, il sollicite la condamnation de l'intimé au paiement de la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.