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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
67ef6c809a9834ffd825faf9
3 avril 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous signature privée du 24 novembre 2003, M.
1ère Chambre
69677a13cdc6046d4740469c
13 janvier 2026
Par acte d'huissier du 24 janvier 2020, M.
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6cf
8 avril 2008
par l'usufruitière Marguerite G... veuve Ernest X..., et par la cohérie X..., à défaut, de l'autoriser, - de constater que la procédure de résiliation du bail excède les limites du litige, - de donner acte
Chambre civile TGI
667d00cd2439f45aaa0425b9
19 avril 2024
Il résulte du troisième que les héritiers peuvent engager une action en nullité d'un acte, autre qu'une donation entre vifs et un testament, fait par leur auteur, pour insanité d'esprit, notamment si cet
6253cd2cbd3db21cbdd927d0
9 avril 2015
Il est constant que lorsqu'il a signé l'acte de vente M.
6253cc90bd3db21cbdd90818
24 avril 2013
de naissance sur les registres de l'état civil de l'année en cours outre la mention sommaire à la place de l'acte omis.
6253cc39bd3db21cbdd8f895
12 juin 2012
Par acte authentique reçu le 26 septembre 2008 par M. Pierre-André C..., notaire à Livry-Gargan, les consorts A... ont vendu à M.
64c35c2ef01612d969defead
27 juillet 2023
Par acte authentique en date du 22 septembre 2005, M.
6253ca09bd3db21cbdd89e0e
15 novembre 2007
Antérieurement à son décès, Monsieur Alain X... avait légué à son épouse la quotité disponible la plus large suivant acte du 23 octobre 1978 de Me E..., notaire à TULLINS (Isère).
1ère chambre
65321ae29e4ea48318f5ad5f
19 octobre 2023
[U] [Y] est décédée le 28 mai 2015 et [Z] [L] le 17 juin 2015, laissant ces trois enfants communs pour héritiers.
6253cd6dbd3db21cbdd93539
28 septembre 2016
EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier du ler octobre 2014, Mme Marie-Paule X... épouse Y... a assigné, à jour fixe, M.
Pôle 3 - Chambre 1
5fca6d9fb8ec6f5897d6d651
21 octobre 2020
Par acte notarié reçu le 12 septembre 2005 par Maître [T] [S], notaire à [Localité 9], le défunt a fait donation à son épouse soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart
1re Chambre A
6163514ba2ead9ed860b6ee3
28 juin 2011
avant cette date et a introduit son action, moins de 2 ans après celle-ci, par acte du 20 janvier 2004.
6253c902bd3db21cbdd86fee
20 avril 2004
C... à personne habilitée MADAME M épouse G..., en qualité de Héritière de M. G..., MONSIEUR G... Roger, en qualité de Héritier de M. G..., MADEMOISELLE G... Cécile, en qualité de Héritière de M.
60320f8aa7b28e477bd579da
2 mai 2018
Après son décès survenu le 3 février 2007, l'instance a été reprise par ses héritiers, M. [P] [C], M. [V] [C], M. [J] [C], M. [O] [C].
6253c83dbd3db21cbdd84aea
28 janvier 1999
X... sont intervenus à l'instance en qualité d'héritiers uniques de leur père.
6034dca97dee0d07687368a3
14 septembre 2016
[X] [W] légataire universel, révoquant toutes dispositions antérieures. M. [W] a été envoyé en possession par ordonnance du 13 mars 2012. Par acte du 8 juin 2012, MM.
Pôle 5 - Chambre 8
625fa5668361df277dc598fb
19 avril 2022
[N] [A] [M] [Z], Demeurant [Adresse 13] [Localité 14] Madame [R] [O] [I] [Z], en sa qualité d'héritière, fille de Feu M.
61638741947dd77ae6de027d
29 mars 2011
Sa famille est citée comme héritière pour le cas où elle pré-décéderait.
6a1fb841cdc6046d47e8ea47
2 juin 2026
dépend de la succession de [W] [R] une maison familiale située [Adresse 8] à [Localité 12], cadastrée section AN n° [Cadastre 1] édifiée sur une parcelle de 27 a 39 ca, le tout mis en vente par les héritiers
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