Sur ce, L'occupation d'un bien sans l'autorisation du légitime propriétaire ou la poursuite de cette occupation malgré la délivrance d'un congé valable constitue un trouble manifestement illicite au

Par acte du 2 juin 2025, M. [E] [B] a assigné M. et Mme [L] devant la juridiction du premier président afin d'être autorisé à relever appel de cette décision. A l'audience du 22 mai 2025, M.

Par acte en date du 09 octobre 2013, Mme [U] a relevé appel général de cette décision.

Cependant, il est relevé que l'obligation d'informer l'acquéreur est rappelée à la fois dans le contrat de mandat, dans le compromis de vente et l'acte notarié de vente, si bien qu'aucune faute contractuelle

au versement d'une indemnité d'occupation de 30 000€ outre une indemnité de procédure de 5000€, et la condamner sous astreinte à démolir les constructions édifiées par elle sur la parcelle en cause.

Monsieur Lucien X... a relevé appel de cette décision selon déclaration reçue le 12 décembre 1996.

Par acte du 5 juillet 2006, la société Kerdiles a donné congé à Mme [Z] et M.

arrêtée au 1er juin 2015 outre une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux ; Vu la signification à tiers présent à domicile, par exploit en date

Par déclaration reçue au greffe le 19 décembre 2024, Mme [J] a relevé appel de ce jugement.

Condamner la Société DEUZIO au paiement d'une indemnité d'occupation de 300€ par mois à compter du jour de l'occupation effective de la pièce du second sous-sol, constituant le lot n°1 de la Copropriété

Elle relève que les bailleurs fondent leur demande de résiliation uniquement sur l'absence d'impayés de la taxe foncière de 539 euros qu'elle a régularisé depuis.

* * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant acte sous seing privé du 22 novembre 2018, la société Arugam a consenti à M. [A] et M.

Suivant acte sous seing privé en date du 1er novembre 2018, Mme [E] [A] épouse [X] a consenti à M.

> Une indemnité d'occupation est due par Paul X... en application de l'article 815-9 du Code civil.

> Une indemnité d'occupation est due par Paul X... en application de l'article 815-9 du Code civil.

Par déclaration reçue au greffe le 22 juillet 2021, M. et Mme [N] ont relevé appel de ce jugement.

que [X] [W] est créancière envers l'indivision de la somme de 3.621,90 € au titre des taxes foncières des années 2000 à 2004, - dit que [J] [F] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation

rompant le contrat de travail, tout acte postérieur de l'employeur tel que le licenciement est non avenu et que, dès lors que le salarié a pris acte de la rupture, celle-ci est effective ; Attendu, en

dus au jour de l'assignation outre les intérêts au taux légal, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle.

EXPOSÉ des FAITS, de la PROCÉDURE et des PRÉTENTIONS des PARTIES Par acte notarié du 7 janvier 1998, Monsieur et Madame Francis X... ont acquis en viager des époux Z... dont ils s'occupaient d'une part