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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92798
1 octobre 2015
* Par acte du 5 juillet 2012, Mme Y... a engagé une action en responsabilité contre son ancien tuteur et en annulation de la vente et répétition de l'indu contre Monsieur et Madame Z....
4e chambre 2e section
5fdc649a542063887c99b120
28 novembre 2018
Par acte du 12 mai 2014 la société Auchan a fait assigner au fond la SCCD en annulation du commandement du 27 janvier 2014 et en contestation des charges et prestations réclamées.
Pôle 5 - Chambre 4
60361cb03cf5428079e96809
16 décembre 2015
de commerce de Nice du 21 octobre 2009, a constaté dans les motifs de la décision que l'existence du contrat était contestée et que le fondement de la demande de la société Sifam était, non plus comme
1ère Chambre
603709472b0ea4a3eafa21b6
22 juin 2015
Par acte d'huissier du 30 octobre 2000, la société civile SDR Jore a assigné la SA Bernard Michaud, devant le tribunal de grande instance de Pau, en résiliation du contrat d'agent commercial aux torts
Pôle 6 - Chambre 12
652a31017ed1ea831811258a
13 octobre 2023
que le contrat de retraite ARS [5] est un contrat de retraite chapeau dont l'achèvement de la carrière du bénéficiaire est une condition pour pouvoir bénéficier du régime, de sorte que la contribution
17e Chambre
6162fded3ebbdffcbea6aa21
27 mars 2012
[I] dans le cadre de ce premier contrat sont prescrites puisqu'il a saisi le Conseil de Prud'hommes le 4 juillet 2007, indépendamment du fait que son courrier de démission du 13 juillet 2001 ne contenait
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651d02b8fe8d588318c1ad44
3 octobre 2023
de droit néerlandais Alrack, et qu'elles présentaient le défaut sériel déjà constaté dans d'autres sinistres, au niveau du contact électrique entre la sortie électrique des chaines de cellules et le câble
Pôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcf9e
22 février 2017
Sur les demandes liées au plan de départs volontaires et à la rupture du contrat de travail M.
Chambre 1 A
69d74521cdc6046d479c95d9
1 avril 2026
définitivement, indépendamment du fait que la bailleresse ratifie ultérieurement le contrat, - de la sorte, le contrat conclu dans ces conditions est bien un contrat conclu en la présence simultanée
6253c9b2bd3db21cbdd890f5
29 mai 2006
X... en leurs qualités respectives ont souscrit à un engagement de non concurrence d'une durée de 10 ans au sein de la CEE au profit de la société FORGE France suivant les termes de l'article 7 du contrat
CHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1735b6604a26aae8847
10 juillet 2025
Deux conditions cumulatives sont dès lors requises pour caractériser la direction de fait : des actes positifs de direction ou de gestion, et leur exercice en toute indépendance.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00634_20231113
13 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
détachable du contrat.
Pôle 4 - Chambre 3
6035dc886a6cb54303857404
11 février 2016
- constater les agissements illicites de l'intimée quant à la facturation d'honoraires indus dit « de location » (hors rédaction d'acte) à l'encontre des locataires et notamment concernant: - la
2EME PROTECTION SOCIALE
6808778a53f7b81e1a5eb0af
22 avril 2025
A la suite de ce contrôle, la CPAM de Lille [Localité 5] a adressé à l'établissement [Adresse 4], par courrier du 1er juillet 2019, un constat d'anomalies à hauteur de 13 250,63 euros.
DCA_23MA00618_20231113
DCA_23MA00621_20231113
DCA_23MA00625_20231113
Chambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
Au contraire, elle affirme avoir eu le contrôle du navire et ne pas figurer au titre des personnes sanctionnables.
CHAMBRE SOCIALE A
60331ba9a6a7178d5c2ef0ee
27 septembre 2017
du contrat de travail.
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