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2 546 résultats pour « actes indépendants d'un contrat d'intégration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92798

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

* Par acte du 5 juillet 2012, Mme Y... a engagé une action en responsabilité contre son ancien tuteur et en annulation de la vente et répétition de l'indu contre Monsieur et Madame Z....

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fdc649a542063887c99b120

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Par acte du 12 mai 2014 la société Auchan a fait assigner au fond la SCCD en annulation du commandement du 27 janvier 2014 et en contestation des charges et prestations réclamées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60361cb03cf5428079e96809

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

de commerce de Nice du 21 octobre 2009, a constaté dans les motifs de la décision que l'existence du contrat était contestée et que le fondement de la demande de la société Sifam était, non plus comme

Source officielle
CA

1ère Chambre

603709472b0ea4a3eafa21b6

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

Par acte d'huissier du 30 octobre 2000, la société civile SDR Jore a assigné la SA Bernard Michaud, devant le tribunal de grande instance de Pau, en résiliation du contrat d'agent commercial aux torts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

652a31017ed1ea831811258a

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

que le contrat de retraite ARS [5] est un contrat de retraite chapeau dont l'achèvement de la carrière du bénéficiaire est une condition pour pouvoir bénéficier du régime, de sorte que la contribution

Source officielle
CA

17e Chambre

6162fded3ebbdffcbea6aa21

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

[I] dans le cadre de ce premier contrat sont prescrites puisqu'il a saisi le Conseil de Prud'hommes le 4 juillet 2007, indépendamment du fait que son courrier de démission du 13 juillet 2001 ne contenait

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651d02b8fe8d588318c1ad44

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de droit néerlandais Alrack, et qu'elles présentaient le défaut sériel déjà constaté dans d'autres sinistres, au niveau du contact électrique entre la sortie électrique des chaines de cellules et le câble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcf9e

Appel

22 février 2017

22 février 2017

Sur les demandes liées au plan de départs volontaires et à la rupture du contrat de travail M.

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CA

Chambre 1 A

69d74521cdc6046d479c95d9

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

définitivement, indépendamment du fait que la bailleresse ratifie ultérieurement le contrat, - de la sorte, le contrat conclu dans ces conditions est bien un contrat conclu en la présence simultanée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890f5

Appel

29 mai 2006

29 mai 2006

X... en leurs qualités respectives ont souscrit à un engagement de non concurrence d'une durée de 10 ans au sein de la CEE au profit de la société FORGE France suivant les termes de l'article 7 du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6870a1735b6604a26aae8847

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Deux conditions cumulatives sont dès lors requises pour caractériser la direction de fait : des actes positifs de direction ou de gestion, et leur exercice en toute indépendance.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00634_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03359_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

détachable du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6035dc886a6cb54303857404

Appel

11 février 2016

11 février 2016

- constater les agissements illicites de l'intimée quant à la facturation d'honoraires indus dit « de location » (hors rédaction d'acte) à l'encontre des locataires et notamment concernant: - la

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6808778a53f7b81e1a5eb0af

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

A la suite de ce contrôle, la CPAM de Lille [Localité 5] a adressé à l'établissement [Adresse 4], par courrier du 1er juillet 2019, un constat d'anomalies à hauteur de 13 250,63 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00618_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00621_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00625_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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CA

Chambre 1-2

62ce62e89a20ce9fcf1267cf

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Au contraire, elle affirme avoir eu le contrôle du navire et ne pas figurer au titre des personnes sanctionnables.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331ba9a6a7178d5c2ef0ee

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

du contrat de travail.

Source officielle

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