[R] au paiement de la somme de 3 500,00 €, par application de l'article 700 du CPC ; - condamner M. [R] aux entiers dépens.

Pour des raisons d'équité, il sera en revanche dit n'y avoir lieu à condamnation de quiconque au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

) de mettre à la charge de l’office public de l’habitat de la Haute-Vienne le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

GAIA CLEAN WATER [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Zaina AZZABI, avocat au barreau de BEZIERS, absente à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 du code

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

L'article 54 du décret du 3 mai 2006 pris pour l'application de cette ordonnance, qui prévoit que les titres de recettes valant avis des sommes à payer au titre de ces redevances, émis par l'ordonnateur

Aux termes de l'article 441-1 du même code : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou

Il est demandé : 1° par [T] [R], appelant, dans ses conclusions récapitulatives visées le 23 octobre 2023, de : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce, vu les articles 326, 396-1, 406 et 407 du

933,15 euros, - condamner l'AFPA aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté du 12 juin 2021 méconnaîtrait les dispositions de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 doit être écarté.

699 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Selon l'article L.1154-1 du même code « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

[I] [B] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me François QUINQUIS de la SELARL JURISPOL, avocat au barreau de POLYNESIE Représenté par Me Nicolas MILLION

N° Portalis DBVW-V-B7I-INWK Décision déférée à la Cour : 12 Novembre 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU APPELANT : Monsieur [G] [Y] [Adresse 4] [Localité 3]

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 10] du 20 Octobre 2023 APPELANT : Madame [F] [R] veuve [Z] ès qualités d'ayant droit de son époux [H] [Z], décédé le 03/09/2023 [Adresse 4] [Localité 3]

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; la condamner aux entiers dépens.