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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6789f3c0c2a5bdff9702ffd8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail, ainsi que de l'inopposabilité de la dévolution des patrimoines, droits et obligations du CE Siège SNCF Mobilités au CSE Matériel Industriel en l'absence de vote
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3c0c2a5bdff9702ffdc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail, ainsi que de l'inopposabilité de la dévolution des patrimoines, droits et obligations du CE Siège SNCF Mobilités au CSE Matériel Industriel en l'absence de vote
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3c0c2a5bdff9702ffe0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail, ainsi que de l'inopposabilité de la dévolution des patrimoines, droits et obligations du CE Siège SNCF Mobilités au CSE Matériel Industriel en l'absence de vote
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffd2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail, ainsi que de l'inopposabilité de la dévolution des patrimoines, droits et obligations du CE Siège SNCF Mobilités au CSE Matériel Industriel en l'absence de vote
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3c0c2a5bdff9702ffd6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail, ainsi que de l'inopposabilité de la dévolution des patrimoines, droits et obligations du CE Siège SNCF Mobilités au CSE Matériel Industriel en l'absence de vote
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3c0c2a5bdff9702ffda
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail, ainsi que de l'inopposabilité de la dévolution des patrimoines, droits et obligations du CE Siège SNCF Mobilités au CSE Matériel Industriel en l'absence de vote
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3c0c2a5bdff9702ffe2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article L.1224-1 du code du travail, ainsi que de l'inopposabilité de la dévolution des patrimoines, droits et obligations du CE Siège SNCF Mobilités au CSE TGV Axe Nord en l'absence de vote de ce
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939be
8 février 2017
8 février 2017
et intérêts pour licenciement abusif, * 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à remettre à Monsieur Jacques X... l'attestation pole emploi, le certificat de travail, le reçu
Source officielleChambre Sociale
6034a853db94c294660dddcd
25 octobre 2016
25 octobre 2016
Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 2006 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société SAGS qui est devenue la S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60353d7fb0f2626729e74dbe
26 mai 2016
26 mai 2016
, soutient que le contrat a été transféré avec le marché auquel il était affecté à la société Altay à compter du 1er juin 2010 ; que si l'article L.1224-1 du code du travail ne s'applique pas ici, le changement
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69d5ee28cdc6046d477bff9e
7 avril 2026
7 avril 2026
L.'1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de service transféré subsistent entre le nouvel employeur et
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69d5ee25cdc6046d477bff6a
7 avril 2026
7 avril 2026
L.'1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de service transféré subsistent entre le nouvel employeur et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdaf58613d7cc894bd4062f
2 mai 2019
2 mai 2019
L 1224-1 du code du travail ne pouvaient être le fondement de la condamnation car elles organisent non le transfert conventionnel d'une entreprise de nettoyage à l'autre mais le transfert automatique
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3162cb0f109a2551fd8b
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3088986863997d5d818c
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3089986863997d5d818e
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd308a986863997d5d818f
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd308b986863997d5d8190
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd308b986863997d5d8191
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd308c986863997d5d8192
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePage 55 sur 744