AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
65a0f952383a880008fd09ca
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article l. 1235-2-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié
Source officiellePage 55 sur 1546
Chambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6244
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle