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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 8
66a1ea97f87273063ab3f5ea
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, Vu l'article L132-5-1 (anc.) et L.132-5-2 du code des assurances dans leurs versions applicables à la date
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
11 octobre 2012
(Il sera précisé que la société a saisi une seconde fois la commission de recours amiable de l'Urssaf le 26 mai 2008 qui lui opposera alors la forclusion prévue par l'article R142-1 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905a2
4 avril 2013
4 avril 2013
L12-5 du code de l'expropriation, Que soit fixé la réparation du préjudice subi par les expropriés et causé par l'opération irrégulière, à la somme de 51 500, 60 euros, en application de l'article R
Source officielle3e chambre sociale
64a66065bbd03a05db9652b5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609a5254c6ec55cf7101f8
14 mai 2014
14 mai 2014
COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration, - interne : - pour défaut de base légale : - la décision d'interdiction de retour ne peut à elle seule justifier le placement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60362a00f3ea8c8cfd16527f
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il lui appartient donc en application combinée des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail d'établir la matérialité des faits permettant de présumer le harcèlement , à charge pour l'employeur de
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 53, 126 et 416 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 624-9 et L. 624-10 du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781118121050008662d4f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par arrêt du 8 novembre 2022, la cour d'appel de céans a confirmé cette ordonnance et condamné la caisse à verser à monsieur [P] [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle14e Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b751
20 décembre 2012
20 décembre 2012
80 du code général des impôts alors en vigueur aux termes desquelles: 1.
Source officielleChambre de la famille
63c2570b0bfda47c9007619a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2] [Localité 13] représenté par Me Michel BARON de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau d'EURE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a38
26 octobre 2007
26 octobre 2007
L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4467ffc2c8318ee0262
24 octobre 2023
24 octobre 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e397c3ffdb9560b07bf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L1152-1 et suivants du code du travail) : 19.164,24 € (2.129,36€ x 9), * Au titre des manquements de la société, notamment quant à la santé de Mme [A], et du licenciement nul (article L1152-3 du code
Source officielle3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, - l'article L 124-1-1 sur les sinistres sériels ne s'applique pas aux assurances de dommages.
Source officielle17e Chambre
6035a3655a56ad080fa8f9f8
24 mars 2016
24 mars 2016
L 1152-1 du code du travail, une situation de harcèlement moral ayant conduit à la dégradation de l'état de santé de Mme [M] [Y] ; que selon l'article L 1154-1 du code du travail, il appartient à l'employeur
Source officielle2ème chambre section A
6308623d5d4f3fc56380b08a
25 août 2022
25 août 2022
.113-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SARL Etablissements Peladan-Saussine à l'encontre du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642d1448cb8fa004f57da0ce
4 avril 2023
4 avril 2023
actes , prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-1-7, L 162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6, l'organisme
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00650_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. ". 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officiellePage 55 sur 127