générale du 21 avril 2011 et la nullité de l'assemblée générale de 17 février 2015.

Au cours de la procédure, une assemblée générale s'est réunie le 30 juin 2014 et a décidé d'une distribution de dividendes d'un montant de 67 000 euros au titre de l'exercice 2013.

résolution n°10 de l'assemblée générale du 20 novembre 2015 n'a pas été votée à la majorité requise par les statuts, - annuler en conséquence les assemblées générales du 27 novembre 2014 et du 20 novembre

générale du 15 juin 2004 et subsidiairement à l'annulation de la résolution n° 13 de ladite assemblée générale ; Sur la remise sous astreinte des appels de charges La SCI GUILLAUME se plaignait que

Il soutient n'avoir pu participer à l'Assemblée Générale des actionnaires de la société ROBECO GESTION du 21 mars 1994 en raison de l'interdiction d'accès aux locaux dont il a fait l'objet et constituant

aujourd'hui par Monsieur [R] [O], que repose la preuve de la régularité de la convocation à l'assemblée générale extraordinaire querellée puis de la tenue de l'assemblée générale contestée du 18 juillet

[X] [I], avait voté lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des associés de la société Bakia du 11 juin 2005 une refonte générale des statuts, et notamment de l'article 3 relatif à l'objet

Le 14 novembre 2016 elle a assigné le syndicat des copropriétaires aux fins de voir annuler la résolution 5 de l'assemblée générale du 14 janvier 2016.

aux autres le droit d'édifier sur ses parties communes, sous réserve des décisions de l'assemblée générale de l'Union.

Elle conteste la nullité de l'assemblée générale du 06 mars 2009.

des parties ; Sur la demande d'annulation des assemblées générales annuelles : Attendu que les premiers juges ont annulé les assemblées générales annuelles statuant sur les exercices 1997 à 2006

: o de prononcer l'annulation de l'assemblée générale du 22 mai 2001, o de prononcer l'annulation de l'assemblée générale du 4 juin 2002, o de prononcer la nullité de la répartition des charges de chauffage

générale du 23 mai 2017.

A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion.

CB/AM Numéro 13/4506 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 29/11/2013 Dossier : 13/00608 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération

Il a donc sollicité de l'assemblée générale qui s'est tenue le 21 septembre 2018, qu'elle revienne sur la résolution n° 19 de l'assemblée générale précitée et qu'il puisse bénéficier d'un accès à la piscine

Le syndicat des copropriétaires a voté lors d'une assemblée générale du 30 avril 2003 l'installation de barrières automatiques aux deux entrées de la résidence et lors d'une assemblée générale du 4 avril

Appelants de cette décision, les époux X... demandent à la Cour, par voie de réformation partielle, de : déclarer nulles les résolutions 1 et 2 de l'Assemblée Générale du 2 juin 1997 ainsi que celles

tribunal de grande instance de Perpignan en date du 25 septembre 2014 a annulé l'assemblée générale du 8 janvier 2010, qu'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 3 mars 2015 a annulé les

Aux termes de ses dernières conclusions l'appelante demande à la cour de réformer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de : - prononcer la nullité de la résolution n°9 de l'assemblée générale du