d'indemnité compensatrice de non-concurrence, 2. 500 € à titre de congés payés sur indemnité de non-concurrence, 5. 000 € de dommages-intérêts pour préjudice subi au titre de la remise tardive l'attestation

intérêts pour absence de mention du DIF sur le certificat de travail, ¤ 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de lui ordonner de lui délivrer une attestation

En revanche, la CARSAT démontre, par la production d'une attestation destinée à l'ASSEDIC établie par la société [7], qui employait [N] [C] en décembre 1984 et par un document renseigné par la société

Ordonné à la société de remettre à Mme Y... l'attestation assedic et un certificat de travail; .

T. de lui remettre les bulletins de paie rectifiés, le certificat de travail et l'attestation Assedic modifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification du jugement, - ordonner

réelle et sérieuse, * 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la SA GAUDUEL LYON de remettre à [L] [H] le certificat de travail, le bulletin de paye et l'attestation

- 28 841 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; ¿ a ordonné la remise d'une attestation

informé son employeur que sa démission est devenue caduque « n'ayant pas respecté les articles L122-16, L143-3 et R351-5 du code du travail » ; Attendu que l'employeur a établi le 5 mars 2008 une attestation

Il convient de faire injonction à Mo X... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme B... de remettre à Mme Z... une attestation ASSEDIC, un solde de tout compte et un certificat de travail

l'ACREPA, ordonné la remise par l'ACREPA à M.HOUDELET sous quinze jours à compter de la date de notification du jugement, des bulletins de salaire de juin 1998 à janvier 2001, certificat de travail et attestation

. - 7.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à lui remettre les bulletins de payes, et une attestation destinée à l'Assedic conforme à la décision à intervenir

. - 7.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à lui remettre les bulletins de payes, et une attestation destinée à l'Assedic conforme à la décision à intervenir

Condamne la Chambre d'agriculture de la Sarthe à délivrer à Monsieur Philippe X... le certificat de travail rectifié, l'attestation ASSEDIC rectifiée, les bulletins de salaire rectifiés, Déboute la

de la lettre de démission, il reconnaît pourtant que celle-ci a été rédigée par lui, au moins jusqu'au mot "démission", si bien que son argumentation est inopérante ; Enfin il est exact que l'attestation

Mme X... sur la liquidation judiciaire de la société Ciray à la somme de 622,50 F en remboursement de frais de carte orange ; il a également été ordonné au liquidateur de remettre à Mme X... une attestation

Il a notamment consulté les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement, comme cela résulte du procès-verbal du 10 mars 2006 et de l'attestation des deux délégués eux-mêmes.

coefficient 155), moyennant une rémunération horaire brute de 7,964 € sur 39 heures hebdomadaires de travail ; que le 25 mai 2005, l'employeur a remis à Laurent Y... un certificat de travail et une attestation

Vous pouvez dès réception de la présente vous présentez au siège de l'entreprise pour percevoir les sommes vous restant dues et retirer votre certificat de travail ainsi que votre attestation ASSEDIC "

rendait sur le chantier de la route de Tabanon pour ne plus y revenir après une journée de travail, sans donner d'explication, que c'est à juste titre qu'elle a fait tenir au profit de celui-ci une attestation

-1. 579,63, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -25. 000, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNER la Sarl ADREXO à remettre un certificat de travail et son attestation