CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

DELMOTTE, conseiller I.MARTIN DE LA MOUTTE conseiller Greffier, lors des débats : C.OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, qui a fait connaître son avis.

[O] [M], à qui ces mesures avaient été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception , saisissait le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montargis d'une contestation

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

2022 est clair, précis et qu'il s'impose à la caisse ; - de juger ce que de droit quant à la désignation d'un autre CRRMP pour avis.

, absent, mémoire transmis le 29 mai 2026 à 9 h 30 MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, sans observations écrites ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats

Elle estime qu'aucun avis du médecin conseil n'était nécessaire.

Par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Louviers a : - déclaré recevable le recours de M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 30 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

[N] justifie être marié et avoir un enfant à charge, né en 2024 (pièce 14).

C ; que l'on se reportera utilement aux valeurs retenues par le premier juge, lui aussi soumis à des avis expertaux contradictoires, et qui avait néanmoins accordé l'équivalent de 344. 929 € en 1999 ;

CLADIERE, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Patricia DARDAS MINISTERE PUBLIC : représenté par Mme Madeleine GUIDONI, Avocate générale, qui a fait connaître son avis

, PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Ministère public : Représenté lors des débats par Madame CATTA, avocat général, qui a fait connaître son avis.

Le procureur général a visé cette procédure par écrit le 23 avril 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 24 avril 2026 en audience publique.

Greffière, lors des débats : Madame Sonia JHALLI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par jugement réputé contradictoire du 23 décembre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable le recours de

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par M. [R] le 30 juin 2025.

, statuant publiquement,et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 12 février 2026 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, -Par mise à disposition de l'arrêt au greffe

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé