Ils précisent ne pas avoir compris le refus du bailleur sur le remplacement de la couverture de l'immeuble.

* * * Aux termes de l'article L 145-31 du code de commerce " sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, la sous location totale ou partielle est interdite.

, le bailleur s'engageant à mettre à la disposition du preneur cette partie de l'immeuble.

le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Enfin, ils mettent en cause le bailleur qui ne met pas un terme aux troubles et demandent la résiliation du bail compte tenu de sa carence.

avant la vente, un congé avec refus de renouvellement, peu important même que le transfert de propriété de l'immeuble loué se réalise à la date d'expiration du bail.

Un nouvel état des lieux sera effectué le jour de la remise définitive des clefs au bailleur, aux frais partagés entre le bailleur et le preneur pour constater la bonne exécution des travaux et réparations

Au début de l'année 2022, la société Amplifon a signalé à son bailleur, la SCI Tiloje, un affaissement du plancher et a mandaté le cabinet d'experts [Z] [Q] pour que soit réalisée une expertise.

en qualité de bailleresses pour autoriser la cession et signer concomitamment un nouveau bail avec la cessionnaire.

A compter de cette dernière date, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.

alors que le bail litigieux correspond à un loyer de 10,69 euros/m2 avec taxe foncière à la charge du bailleur.

) -1.1.2 bail commercial (la société POA donne à bail les locaux sis [Adresse 6], (...

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de bail ayant pris effet à compter du 1er juillet 1999, M.

Il invoque la négligence de la SCI FLEUR DE LOTUS qui n'a pas fait diligence en temps utile pour obtenir dans les meilleurs délais la restitution des locaux donnés à bail, lieux au bailleur, sauf à ce

- seules sont indiquées les références cadastrales de la totalité de l'immeuble qui inclut des parcelles de terres et de vignes qui font l'objet par ailleurs d'un bail à ferme entre les époux Z...

Par acte d'huissier du 28 mai 2021, les bailleurs ont notifié à M. et Mme [M] un congé indiquant qu'ils ont décidé d'entreprendre d'importants travaux de restructuration de l'immeuble.

Une clause particulière du bail mentionnait que l'appartement objet du contrat, était neuf, situé dans un immeuble neuf lui aussi, et n'avait jamais été occupé.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 22 février 2017, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 11] (la RIVP) a donné à bail à M.

Les lieux loués ont été revendus à plusieurs reprises au cours du bail.

Le 7 décembre 2012, [J] [E], usufruitière de l'immeuble cédé à bail, s'est vue notifier un arrêté du maire de Paris en date du 27 novembre 2012, portant injonction d'avoir à remettre en état de propreté