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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
65b36fae8c0355000835f867
25 janvier 2024
dans la gestion de ce client.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
22 mai 2026
Les missions d'esthéticienne maquillage permanent comprennent en effet des tâches administratives (appels téléphoniques et enquêtes de satisfaction auprès des clients, recueil des observations de la clientèle
Chambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d1
3 octobre 2013
DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Octobre 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
615e0e77c25a97f0381f56d2
615e0e77c25a97f0381f56d3
615e0e77c25a97f0381f56d4
Pôle 5 - Chambre 2
6033897d7bbd863cae46e4cd
26 mai 2017
seront examinées ci après ; Que, si les sociétés Converse répliquent en faisant état de la déclaration du salarié du distributeur français qui indique être libre de répondre à des sollicitations de commandes
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d49320
4 juillet 2024
la description du poste établie le 21 janvier 2021 par l'AISMT que Mme [V] [P] : - exerce la fonction de brodeuse, qu'elle effectue comme tâches principales : brode des textiles en fonction des commandes
4ème chambre commerciale
6a1a73b5cdc6046d477493ea
29 mai 2026
Le fait générateur du service après-vente n'est pas la survenance du désagrément mais la défectuosité de l'installation ou de la commande : seule doit être prise en compte la date de la commande ou de
13e chambre
615e0e64c25a97f0381f55ef
15 mai 2014
[H] aux tarifs et aux conditions des contrats d'abonnement proposés à la clientèle tels que fixés par l'opérateur. M.
1re chambre sociale
66a9d39305566a2f16fd87af
30 juillet 2024
L'employeur considère que le paiement des commissions à la salariée subordonne un bon de commande signé par le client, du matériel livré sur site et installé, un procès-verbal de réception signé par le
Avis
CADA:20154516
22 octobre 2015
Leclerc » (forme de commerce où les clients viennent en voiture récupérer leur commande) composé de six pistes de ravitaillement d'une surface de 163 m² sur le territoire de la commune de Draguignan.
Chambre A - Civile
69d74769cdc6046d479cbf79
7 avril 2026
du code de la consommation qui n'existaient plus au moment de la signature du bon de commande, de sorte que les clients ont pu être induits en erreur.
68032e3b1fa67923f7882a53
18 avril 2025
existants aux besoins des clients.
Chambre Sociale
65b36cf28c0355000835f729
23 janvier 2024
(IV) le 19 mars 2013, vous avez donné des directives concernant une commande client décidant de dissimuler au client le fait qu'un fournisseur n'était pas qualifié Nadcap tout en précisant que la méthode
Chambre-1 civile et com.
69facd97cdc6046d47bed44a
5 mai 2026
conditions ».
Cour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d878
8 février 2011
copie conforme de ses bons de commande, . l'utilisation de lettres de relance versées aux débats auprès de sa clientèle ainsi que de toutes sollicitations visant à son dénigrement et à l'entretien d'une
CHAMBRE SOCIALE C
63201e4039bca9fcb099eeed
8 septembre 2022
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 08 Septembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979f070cdc6046d47f7e651
27 janvier 2026
Il ressort en effet de ses différents couriels datés de l'année 2019 (pièces 24 et 25) qu'elle exerçait ses missions (établissement des devis, factures, bons de commande, relations avec les clients) tant
CHAMBRE SOCIALE A
616348f2543823d76b031778
27 septembre 2010
avec de nouveaux tarifs mentionnant les coordonnées de madame [H], de la négociation directe avec certains clients de conditions particulières qu'elle n'a pas le droit de proposer, de l'absence de voyage
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