Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

DE PIECES C/ Monsieur Roland Y...

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

de pièces sous astreinte était nouvelle, malgré la demande de renvoi des parties, ce qui caractérise un excès de pouvoir en raison de la violation du principe du contradictoire.

Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs

MOTIFS Sur la demande de la commune de [Localité 6] en dommages et intérêts Moyens des parties La commune de [Localité 6] expose que dans le cadre du projet de requalification urbaine du quartier

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

SUR CE, LA COUR, Sur la communication de pièces Considérant que les intimées font grief à l'ordonnance entreprise de ne pas avoir répondu à leur demande de voir écarter des débats les pièces 1à 19

Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs

du dépôt des nouvelles conclusions de l'appelant et de la communication des conclusions et pièces à l'intimée.

Vu les autres pièces du dossier.

à un parc éolien projeté sur le territoire de la commune de Vireaux, la société d'exploitation du parc éolien (SEPE) de Vireaux a demandé à la commune de Lézinnes l'autorisation d'utiliser la voie dite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de ce texte, une  communication de pièces, sous réserve pour le demandeur de justifier d'un motif légitime, à savoir, l'existence

En réponse à la communication de ces pièces, la commune de Tallone, représentée par Me Muscatelli a présenté des observations les 19 et 22 mars 2024, auxquelles M.

communiquées le même jour.

[P] fonde sa demande d'instruction, ne sont pas réunies, - juger que la demande de communication de pièces formulée par M.

[U] et une part de 10,47'% pour chacun de ses enfants.

mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces'.